Ce qu’en attendent les acteurs du secteur

En cette fin d’année 2013, alors que les concertations sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement viennent d’être lancées par le Premier ministre, Ehpad magazine a décidé de donner la parole aux acteurs du secteur pour qu’ils dressent la liste des chantiers prioritaires et tracent les grands traits de l’avenir des Ehpad. À l’occasion de ce dossier, Élodie Hemery (responsable du secteur médico-social de la Fédération hospitalière de France – FHF), Didier Sapy (Directeur de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées – Fnaqpa), Florence Arnaiz-Maumé (Déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées – Synerpa), Stéphane Mantion (Directeur général de la Croix-Rouge), Anne Pascaud, (Déléguée nationale de la filière personnes âgées à la Croix-Rouge), Alain Villez (conseiller technique en charge du pôle personnes âgées à l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – Uniopss) ainsi qu’Adeline Leberche (Directrice du secteur social et médico-social de la Fédération des établissements hospitaliers & d’aide à la personne – Fehap) reviennent sur les principaux enjeux de 2014.

Dossier réalisé par Camille Grelle et Éliane Louvet

La loi autonomie ne doit pas oublier les Ehpad

Selon les premières annonces du Gouvernement, les établissements seront consultés à partir de février 2014 sur les mesures concernant « l’accompagnement et la prise en charge en établissement », lesquelles seront mises en œuvre dans la seconde partie du quinquennat.

Élodie Hemery, FHF. Responsable du secteur médico-social à la Fédération hospitalière de France.

« La loi sur l’autonomie est attendue depuis de nombreuses années. Cela aurait pu être une réforme ambitieuse avec la création du cinquième risque pour financer l’autonomie, enjeu majeur posé à notre système de santé. Mais elle peut aussi être, comme on le pressent, une loi a minima, dans un contexte de crise, visant à financer d’abord le secteur du domicile pour le sauvegarder ainsi que ses emplois. Le secteur, lui, attend une politique de l’autonomie à la hauteur des besoins des personnes aujourd’hui confrontées à un parcours du combattant et à de réelles problématiques financières. »

Didier Sapy, Fnaqpa.Directeur de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées.

« Il faut refonder et renflouer le système de tarification de l’aide à domicile en fonction des expérimentations qui ont lieu actuellement. L’aide à domicile est en train de mourir à petit feu. Mais il faut aussi refonder la tarification des établissements et leur business model.  Il ne faut donc pas écarter les Ehpad de la loi en repoussant à plus tard les mesures, pourtant urgentes, dont a besoin le secteur. Une loi d’adaptation de la société au vieillissement ne peut se contenter de traiter uniquement du domicile. Si elle veut traiter de la problématique de l’habitat des personnes âgées, les Ehpad font partie de leur parcours résidentiel. Il y a 570 000 personnes âgées qui vivent en établissement. On ne peut donc pas ne pas en tenir compte ! Aujourd’hui, les trois principaux financeurs de l’Ehpad sont exsangues financièrement. Les premiers d’entre eux sont la personne âgée et sa famille qui supportent 60 % de la dépense. La seule variable d’ajustement active dans la tarification serait la non-qualité. L’Ehpad ne peut pas devenir un produit de luxe et doit redevenir financièrement accessible. Il faut donc que d’autres financeurs prennent le relai. »

 

Alain Villez, Uniopss. Conseiller technique chargé du secteur personnes âgées à l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.

« Pour le moment, on attend de voir concrètement ce qu’il y aura dans cette loi, son contenu et le calendrier.
Elle risque d’être une loi d’orientation. Nous continuons de regretter l’absence d’un droit universel à compensation pour l’autonomie. »

 

 

 

Florence Arnaiz-Maumé, Synerpa. Déléguée générale du Syndicat national des maisons de retraite privées.

« On attend ce projet de réforme depuis près de sept ans. On n’a de cesse de répéter que le champ des Ehpad a connu dix ans de réformes et qu’elles ont été plutôt bien gérées. Le grand perdant de la dernière décennie est le domicile. Il faut à tout prix renforcer ce dernier car la personne âgée veut rester le plus longtemps possible chez elle. Il est donc normal de s’occuper un peu plus du domicile, pour l’aider à se structurer en améliorant notamment la tarification qui ne prend pas en compte le niveau de dépendance de la personne âgée.
Quant au secteur des Ehpad, il faut, pour le Synerpa, achever les réformes déjà engagées. Cette future loi aura un champ très large mais on veillera à ce que les mesures concernant les Ehpad ne soient pas exclusivement coercitives. Il faut une simplification massive des procédures budgétaires. Nous souhaitons poursuivre le processus de médicalisation des Ehpad et donc, peut-être, généraliser le tarif global et retravailler la question des infirmières de nuit. Indépendamment de la réforme, il faut aussi se pencher sur les évaluations internes et externes des établissements. Enfin, il y a la question des conventions de troisième génération. Il faut une convention avec une équation tarifaire fixe. Profitons-en pour amener tous les établissements à la dotation plafond. Cette convention pourrait être un nouveau modèle dont le volet qualité serait complètement revu. Fini le temps des enquêtes et des expérimentations : à présent, nous voulons tout poser sur la table et aller vers des mesures structurantes et simplificatrices pour le secteur. »

Adeline Leberche, Fehap.

Directrice du secteur social et médico-social de la Fédération des établissements hospitaliers & d’aide à la personne.
« La priorité doit aller à la prise en charge en établissement. Lors de la tenue du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les membres associatifs du Conseil ainsi que les syndicats ont voté contre le budget car la rigueur frappe le secteur médico-social contrairement aux effets d’affichage. Certes, le taux d’évolution de l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) reste positif. Mais si l’on prend en compte la mesure de gel prudentiel, les mesures de réserve et les non-consommations de crédit retirées, au final, les taux d’évolution des budgets sont inférieurs à 1 %, ce qui est vite absorbé par la masse salariale. Il ne reste aucune marge de manœuvre pour investir ni pour faire face aux dépenses courantes des établissements. »

 

Ce que l’on sait de la loi sur l’adaptation au vieillissement > Le Premier ministre a lancé, le 29 novembre 2013, les concertations préalables à l’élaboration de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui sera votée fin 2014. Cette première loi, qui doit être présentée en conseil des ministres en avril prochain, sera principalement centrée sur le maintien à domicile. > Une seconde étape prendra la forme d’une autre loi qui sera présentée au plus tôt en 2015. Elle « portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement. Elle intègrera des mesures permettant de réduire le reste à charge des résidents en Ehpad. » > Lors de la grand-messe de lancement de la concertation, le Premier ministre a fait cinq propositions : – Anticiper et prévenir en favorisant l’accès de tous aux technologies (téléassistance, domotique…). – Adapter l’ensemble de notre cadre de vie au vieillissement : développement de l’offre de logements intermédiaires entre domicile et établissement. – Lancer un “acte II de l’APA” pour permettre de rester à son domicile même en cas de perte d’autonomie. – Intégrer dans l’APA un “droit au répit” pour les aidants en leur accordant une aide financière en cas de recours pour leur proche âgé à un accueil de jour, un accueil de nuit ou à un hébergement temporaire. – Faciliter les démarches en créant un portail Internet regroupant l’ensemble des informations. > Le Premier ministre s’est déjà engagé à ce que : – Dès 2015, les 645 millions d’euros de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) soient affectés aux mesures en faveur d’un maintien à domicile le plus longtemps possible. – Dès 2014, 100 millions d’euros, débloqués de la Casa, seront affectés à des besoins urgents : réhabilitation de maisons de retraite, soutien au secteur de l’aide à domicile et rénovation des foyers-logements.