CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENTS EN LIGNE

PRÉAMBULE

La société PRESSE & COM, SARL au capital de 10.000€, 1, rue de Craiova, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 538 586 173 propose sur son site hébergé à l’adresse suivante : www.ehpad-magazine.fr, un service d’abonnement et de réabonnement à ses publications (liste ci-après).

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la revue EHPAD MAGAZINE et le Client et les conditions applicables à tout abonnement ou réabonnement effectué par le biais du site www.ehpad-magazine.fr. L’abonnement ou le réabonnement au magazine EHPAD Magazine à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le Client déclare les accepter pleinement et sans réserve. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite commande.

Article 1 – Offres d’abonnement et de réabonnement

La société PRESSE & COM propose des abonnements à la publication suivante :
– EHPAD Magazine
Les différentes offres d’abonnement et de réabonnement en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, la société PRESSE & COM se réservant le droit de les modifier à tout moment. Un abonnement ou un réabonnement individuel à la publication donne un droit d’accès à des services en ligne par Internet réservés aux abonnés pour la durée de l’abonnement ou du réabonnement. Pour bénéficier de ce droit d’accès, l’abonnement ou le réabonnement doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement ou réabonnement individuel à la publication donne droit à un, et un seul, accès aux services réservés aux abonnés. Pour accéder aux services en ligne par Internet réservés aux abonnés, l’abonné au magazine devra indiquer sur le site de la revue concernée, son numéro d’abonné valide sur l’adresse www.ehpad-magazine.fr

Article 2 – Modalités de souscription

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. EHPAD MAGAZINE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par la société PRESSE & COM, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, EHPAD MAGAZINE se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais d’expédition. Le montant de la TVA pour la France métropolitaine est de 2.10%. Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Deux modalités de paiement sont proposées :
– Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé PAYPAL (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le Service Client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. Pour ce faire, il peut téléphoner au Service Client dont le numéro est : 01 47 76 15 86. A défaut, l’abonnement sera résilié.

– Paiement par chèque : le Client doit alors adresser par la poste le bulletin d’abonnement accompagné du chèque de règlement (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) libellé à l’ordre de la société PRESSE & COM à l’adresse suivante : EHPAD Magazine, Service Abonnements, 1, rue de Craiova, 92000 Nanterre

Article 4 – Livraison

Les revues sont livrées par La Poste à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande, notamment le numéro et le nom de la voie. Sur demande justifiée de l’abonné, la société PRESSE & COM pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la Publication non reçu ou reçu endommagé.

Article 5 – Facturation

A la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 6 – Satisfait ou Remboursé – Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de l’enregistrement de sa commande. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait résilier son abonnement et obtenir le remboursement des numéros restant à servir, il convient au Client d’adresser un mail à l’adresse : [email protected] ou un courrier au Service Abonnement de la société, en mentionnant sont nom, prénom, adresse postale, adresse email ainsi que son numéro d’abonné. La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception du courrier par la société PRESSE & COM. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Article 7 – le Service Clientèle

Le Service Clientèle de la société PRESSE & COM est à la disposition du Client pour toute information ou question :
– par courrier à l’adresse suivante : EHPAD Magazine, Service Abonnements, 1, rue de Craiova, 92000 Nanterre
– par téléphone au 01 47 76 15 86
– par e-mail : [email protected]

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu des sites et publications d’EHPAD Magazine – logos, marques, textes, images fixes ou animées, iconographies, sons – est la propriété exclusive de PRESSE & COM. Toute reproduction, copie ou représentation, tout ou partie du site lui-même, en est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de PRESSE & COM. Toute infraction à ces dispositions constitue une violation de la loi et de la réglementation sur le droit de copie (copyright) et peut conduire à des actions en justice au civil et au pénal.

Article 9 – Responsabilité

Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle d’EHPAD Magazine. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de services.

Le Client, conformément aux conditions générales d’utilisation du site accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, EHPAD MAGAZINE ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le site ou lors de la passation d’une Commande.

EHPAD MAGAZINE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou de télécommunications. EHPAD MAGAZINE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. EHPAD MAGAZINE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

EHPAD MAGAZINE réalise ses prestations dans le cadre des contrats d’abonnement et de réabonnement conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité d’EHPAD MAGAZINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

EHPAD MAGAZINE s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le formulaire de souscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins d’information sur l’offre souscrite ou sur le produit qui en est l’objet. Ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 11 – Archivage – Preuve

EHPAD MAGAZINE archivera les bulletins d’abonnement (et de réabonnement) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés d’EHPAD MAGAZINE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenues entre les parties.

Article 12 – Droit applicable – Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.