5 septembre 2012
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Une circulaire budgétaire 2012 rectificative
Suite au recours gracieux présenté par treize fédérations du secteur médico-social (Uniopss, Fehap, FHF, Synerpa…), une circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/ 2 012/283 du 13 juillet 2012 est venue modifier la circulaire du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
La circulaire du 5 avril précisait, dans son annexe 1, les modalités de répartition des charges de personnel entre les trois sections tarifaires sur la base des missions exercées par les personnels et non sur celle de la qualification. « Le temps de travail au titre de tâches administratives d’un médecin doit être imputé à la section hébergement. De même, un médecin non spécialiste qui effectue des prestations de psychologie doit voir le temps de travail à ce titre imputé à la section dépendance », affirmait, à titre d’exemples, le texte. Cette disposition a donc été supprimée. Toutefois, les fédérations n’ont pas obtenu gain de cause concernant la réouverture du tarif global.
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Un modèle Cerfa de dossier unique
de préadmission
Depuis le 1er juin 2012, les personnes âgées qui sollicitent une entrée en Ehpad doivent adresser aux établissements de leur choix un dossier selon un modèle unique. Par un arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la Santé en date du 14 juin et paru au Journal Officiel du 13 juillet 2012, le dossier de demande de préadmission doit désormais être conforme au modèle enregistré par la Direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro Cerfa 14732*01. Ce dossier est accessible sur les sites Internet suivants : www.service-public.fr, www.solidarite.gouv.fr et www.securite-sociale.fr
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L’élaboration du document d’analyse
des risques assouplie
Contrairement à ce qui était prévu dans la circulaire du 30 septembre 2011, les Ehpad ne sont plus obligés de remplir leur Document d’analyse du risque infectieux (Dari) avant fin décembre 2012. La circulaire interministérielle n°DGCS/DGS/ 2012/11 8 du 15 mars 2012 a supprimé cette échéance et prévoit une communication du Dari tous les cinq ans en corrélation avec l’évaluation interne. Pour aider les établissements dans cette démarche, un Manuel national d’autoévaluation de la maîtrise du risque infectieux en Ehpad et des fiches techniques sont disponibles sur le site internet du Groupe des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH) : www.grephh.fr/EHPAD-GREPHH.html
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Ascenseurs : des contrôles techniques renforcés
Les ascenseurs doivent faire l’objet d’un contrôle technique tous les cinq ans. Un arrêté du 7 août publié au Journal Officiel du 15 août fait suite au décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Il met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des différents points du contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée tout comme le contenu du rapport de contrôle. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012 à l’exception du recensement des anomalies qui ne sera obligatoirement inclus dans le rapport annuel qu’à compter du 1er janvier 2014.
