3 octobre 2012
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L’hospitalisation à domicile étendue à tous les établissements médico-sociaux
Autorisée dans les Ehpad depuis 2007, l’Hospitalisation à domicile (HAD) est désormais étendue à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement accueillant des personnes atteintes de handicap mental ou physique1. La publication de deux décrets au Journal Officiel du 6 septembre 2012 concrétise les conclusions d’un rapport de Pascal Jacob, président de l’association I=MC², remis, en février dernier, à Nora Berra alors secrétaire d’État chargée de la Santé.
Ce rapport soulignait l’importance de généraliser l’HAD afin d’éviter toute rupture dans l’accompagnement des personnes ayant un handicap sévère, lors d’une hospitalisation. La publication de ces textes a été saluée par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). « La concrétisation de ce dossier important pour la Fehap en ce qu’il traduit le décloisonnement des interventions sanitaires et médico-sociales auprès des personnes vulnérables est l’aboutissement d’une mobilisation de longue date mais surtout le début de nouveaux partenariats de travail entre des équipes qui ne se connaissent pas encore assez », commente la Fédération sur son site Internet.
1 Décrets n° 2012-1030 et n° 2012-1031 du 6 septembre 2012
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Accessibilité : 2015, une échéance… inaccessible
À l’instar de tous les établissements recevant du public, les Ehpad sont tenus d’être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cette obligation, inscrite dans la loi du 11 février 2005, concerne aussi bien les constructions neuves que les structures existantes. Mais selon un rapport commun au Conseil général de l’environnement et du développement durable, à l’Inspection générale des Affaires sociales et au Contrôle général économique et financier, rendu public le 12 septembre, cette obligation ne pourra « en aucun cas être tenue ». Les auteurs jugent cet objectif « impossible dans le contexte économique et budgétaire actuel », compte tenu de « l’ampleur des travaux à réaliser ». À trois ans de l’échéance, le niveau d’avancée ne dépasse pas 15 %.
Pour les auteurs de l’enquête, il est « hautement souhaitable » de conserver l’échéance de 2015 qui « permet de maintenir la pression sur tous les acteurs » tout en définissant « un objectif d’accessibilité intermédiaire pour 2015 ». Des conclusions retenues par Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.
Parcours de soins pour les seniors : publication du cahier des charges
L’arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie est paru au Journal officiel du 26 septembre. Prévues par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012, ces expérimentations visent à optimiser les parcours de soins des seniors les plus fragiles « en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux », précise l’arrêté.
Elles impliquent la signature d’une convention entre l’Agence régionale de santé (ARS), l’organisme local d’Assurance maladie et les porteurs de projets. La convention doit définir le montant et les modalités d’affectation des financements perçus pour l’expérimentation et peut prévoir la participation d’établissements médico-sociaux.
Environnement réglementaire
Mieux prendre en compte le handicap dans la loi
Dans une circulaire adressée à ses ministres et publiée le 5 septembre au Journal Officiel, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a indiqué que « des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi ». Ainsi, les travaux de préparation d’un projet législatif devront systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées. Une fiche diagnostic-handicap, dont le modèle figure en annexe de la circulaire, retracera la réflexion de chaque ministère et les conséquences sur le contenu du texte. Cette fiche devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi.
