Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 revient en nouvelle lecture au Sénat, ce 29 novembre. Il examine le texte voté le 26 novembre par les députés, suite à l’échec de la Commission mixte paritaire (CMP). Rappelons que les sénateurs avaient rejeté le texte le 15 novembre, avec 156 voix pour et 186 voix contre. Ils devraient de nouveau le rejeter aujourd’hui, le texte étant peu ou prou le même que celui sur lequel ils s’étaient déjà prononcés. C’est donc l’Assemblée nationale qui devrait trancher définitivement le débat tout début décembre. Compte tenu de la probable saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 devrait être publiée aux alentours du 20 décembre. 

Si l’on fait abstraction de ces problèmes de procédure parlementaire, le texte ne change rien sur le fond en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées. Il élargit toutefois le champ de recrutement des « médecins territoriaux », créés pour lutter contre les déserts médicaux. Dans la rédaction initiale du projet de loi, les Agences régionales de santé (ARS) pouvaient conclure un contrat de praticien territorial avec un médecin généraliste « à condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du Conseil de l’ordre comme médecin en exercice libéral ». Dans la nouvelle version, tout médecin généraliste peut être recruté « à la condition qu’il n’exerce pas d’activité médicale libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d’un an ».