Le décret « relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » est paru le 10 janvier au Journal officiel. Il détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des Ehpad. Celles-ci « sont réalisées par l’établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur », rappelle le texte. Le décret précise en outre le mode de calcul du niveau de perte d’autonomie moyen des résidents et de leurs besoins en soins.


En cas de désaccord entre les médecins chargés de la validation de ces évaluations (médecins des équipes médico-sociales des départements et médecins des Agences régionales de santé) et le médecin coordonnateur de l’établissement concerné, une commission régionale de coordination médicale tranchera. Le décret fixe d’ailleurs la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

 

Le décret est consultable à l’adresse Internet suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026920065&dateTexte=&categorieLien=id