Les conclusions du groupe de travail État-départements sur la pérennité du financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et du Revenu de solidarité active (RSA, mis en place le 28 janvier dernier) étaient attendues comme le messie par les départements. Lesquels sont sortis de la réunion à Matignon, le 17 juillet, plutôt satisfaits par la décision du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de renforcer le soutien financier de l’État en faveur des conseils généraux. Les départements réclament depuis plusieurs années une meilleure compensation par le Gouvernement de leurs dépenses au titre du financement des trois allocations individuelles de solidarité. Car, avec leur augmentation croissante (le coût de ces prestations a triplé en dix ans) et le désengagement progressif de l’État, les collectivités locales souffrent de déficits chroniques : il manque en effet chaque année aux départements entre 4,6 et 5,8 milliards d’euros pour financer ces aides.

L’accord entre l’État et les départements permettra donc  ces derniers de bénéficier d’environ 2,2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour verser ces aides à leurs bénéficiaires. Ces recettes nouvelles proviendront d’un fonds de compensation de 830 millions d’euros mis en place dès 2014 via le transfert par l’État de l’une de ses ressources fiscales : les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. En outre, en 2014 et 2015, les départements seront autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation (impôts versés au département à chaque acquisition sur son territoire d’un bien immobilier par transmission patrimoniale) de 3,8 % à 4,5 %.

« C’est une vraie reconnaissance par le Gouvernement de notre rôle dans les politiques sociales », s’est félicité Claudy Lebreton, Président de l’Assemblée des départements de France et du conseil général des Côtes d’Armor.