5 septembre 2013
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PLFSS 2014 : vers la poursuite
La prochaine actualité d’importance pour les Ehpad en matière de politique publique concerne le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, lequel sera dévoilé fin septembre par le Gouvernement et adopté par le Parlement d’ici novembre. En matière de financement du volet santé, l’essentiel est déjà connu. Compte tenu de la progression naturelle des dépenses, la branche maladie doit faire 2,5 milliards d’économies si elle veut rester dans les clous d’une progression contenue de +2,4 % en 2014.
Dans ce cadre et concernant l’enveloppe médico-sociale, l’Assurance maladie préconise, dans son rapport adopté par le Conseil de la Cnam le 11 juillet 2013, de poursuivre le moratoire sur le tarif global
« en attendant un meilleur équilibrage de l’allocation des ressources aux Ehpad » (proposition 11).
Elle pense également que des progrès importants en terme de dépenses peuvent être réalisés dans « la prise en charge des personnes âgées en sortie d’hospitalisation » (proposition 09).
Allocations de solidarité : l’État et les départements trouvent un terrain d’entente
Les conclusions du groupe de travail État-départements sur la pérennité du financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et du Revenu de solidarité active (RSA) étaient très attendues par les départements. Lesquels sont sortis de la réunion à Matignon, le 17 juillet, plutôt satisfaits par la décision de Jean-Marc Ayrault de renforcer le soutien financier de l’État en faveur des conseils généraux… L’accord entre l’État et les départements permettra à ces derniers de bénéficier d’environ 2,2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour verser ces aides. Ces recettes nouvelles proviendront d’un fonds de compensation de 830 millions d’euros. En outre, en 2014 et 2015, les départements seront autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation (impôts versés au département à chaque acquisition sur son territoire d’un bien immobilier par transmission patrimoniale) de 3,8 % à 4,5 %.
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Une « place particulière » pour les Ehpad dans le plan comptable M22
« Au sein du compte 73, une place particulière est réservée aux Ehpad compte tenu de leurs spécificités (établissements relevant de différents financeurs et devant suivre leur comptabilité administrative par sections tarifaires) et de leur importance numérique dans le secteur public local », énonce une circulaire interministérielle publiée le 22 juillet 2013. Celle-ci apporte des précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter du 1er janvier 2013.
Elle rappelle également certaines règles budgétaires et comptables applicables en M22. « L’évolution principale (…) porte sur une refonte du compte des produits de la tarification (compte 73). Cette refonte renforce la visibilité sur les flux financiers du secteur social et médico-social », détaille le texte interministériel, lequel est accessible en ligne (www.collectivites-locales.gouv.fr).
Suivi et assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées : mode d’emploi
Le 24 juillet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié des conseils pour encadrer les systèmes de suivi et d’assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées (www.cnil.fr). Selon elle, ces dispositifs « apparaissent comme des outils (…) efficaces (…) susceptibles de favoriser l’autonomie des personnes ». Pour autant, ils ne doivent pas « porter une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes ».
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Le secteur médico-social : comprendre pour agir mieux
Tel est le titre ambitieux de la récente publication de l’Anap (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux). Ce document (www.anap.fr) fournit les éléments essentiels à la compréhension du secteur médico-social et en identifie les principales perspectives.
La DGCCRF renforce la protection des seniors en Ehpad
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier sa Directive nationale d’orientation (DNO) pour 2013. Elle y définit ses priorités d’action. « La protection des consommateurs dépendants ou vulnérables fera l’objet d’un suivi renforcé, avertit-elle. En particulier, les prestations ou services offerts aux personnes âgées ou dépendantes hébergées en maisons de retraite, ainsi que l’aide et l’accompagnement à domicile feront partie des priorités de contrôles de la DGCCRF et de ses services. » Cette série d’enquêtes sera menée dans le cadre de la mission de protection des consommateurs de la DGCCRF. La DNO est accessible sur le site Internet du ministère de l’Économie et des Finances (www.economie.gouv.fr)
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Les prestations des kinés en Ehpad enfin conventionnées
Les actes des masseurs-kinésithérapeutes intervenant en Ehpad à titre libéral seront désormais considérés comme des actes conventionnés. Autrement dit, ils entrent dans le cadre de la convention nationale des kinésithérapeutes, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. A ce titre, une partie des cotisations sociales que paient ces derniers à l’Urssaf, soit 9,7 %, sera donc remboursée par l’Assurance maladie. Ce changement sera effectif dès la publication au Journal officiel de l’avenant conventionnel n°4, signé le 25 juin par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam).
Les généralistes veulent la MPA en Ehpad pour tous
Depuis le 1er juillet 2013, de nouveaux forfaits améliorent la rémunération des médecins traitants, à commencer par la Majoration personne âgée (MPA). Cette majoration forfaitaire de 5 euros par acte est désormais applicable à toutes les consultations concernant des patients de plus de 85 ans. Ce forfait est versé trimestriellement aux médecins traitants par l’Assurance maladie.
Des faits, il existe deux types d’Ehpad dans lesquels les médecins généralistes interviennent : les établissements à tarif partiel où la convention médicale, qui prévoit la MPA, s’applique normalement et les établissements à tarif global qui règlent directement le médecin traitant sur leur propre budget.
« Dans ce dernier cas, les honoraires médicaux réglés par l’établissement sur ses fonds propres ne donneront pas lieu au versement forfaitaire de l’Assurance maladie », autrement dit pas à la MPA, déplore le syndicat de médecins généralistes MG France qui demande que cette rémunération soit également versée aux généralistes par les Ehpad à tarif global.
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Cotisations sociales sur les actes infirmiers en Ehpad : négociations en vue
« L’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) s’est engagée à ouvrir de nouvelles négociations avec les syndicats infirmiers libéraux », se félicite le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). Ces discussions, qui devraient se dérouler début octobre, permettront de redéfinir le taux des cotisations sociales relevant de l’Urssaf sur les actes effectués dans des structures de type HAD, SSIAD ou Ehpad. « C’est-à-dire d’en finir avec ce différentiel inacceptable qui fait payer à l’infirmière libérale, pour un même acte, 9,81 % de charges sociales lorsqu’il est effectué en structure de type HAD, SSIAD ou Ehpad, contre 0,11 % dans les autres cas », s’indigne le Sniil.
