Un an après la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité pour les entreprises (CICE), un rapport sur son impact sur le secteur privé non lucratif, rendu public le 12 décembre, préconise l’introduction de mesures fiscales spécifiques pour les associations qui souffrent de concurrence déloyale avec les entreprises privées. En effet, voté dans la loi de finances 2013, le CICE ne s’applique pas aux associations mais seulement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

« Ce dispositif tend ainsi à avantager ces acteurs qui ne sont pas toujours les mieux à même de répondre parfaitement aux objectifs de cohésion sociale : en effet, la desserte des zones rurales et des publics les plus défavorisés revient encore très majoritairement aux acteurs publics et non lucratifs. Il est donc indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique », souligne le rapport réalisé par quatre parlementaires. Car pour ces derniers, les mesures compensatoires prévues en faveur des associations – à savoir l’abattement sur la taxe sur les salaires qui doit passer de 6 000 à 20 000 euros au 1er janvier 2014 – ne suffisent pas à rétablir l’équilibre entre secteurs privé et associatif.

D’où l’importance, estiment les députés, d’une « remise à jour du régime fiscal des organismes non lucratifs » qui pourrait être intégrée, suggèrent ces derniers, dans la réforme fiscale récemment annoncée par le Premier ministre. Ainsi, parmi les 20 propositions qu’il formule, le rapport prône notamment la création d’un abattement de la taxe sur les salaires équivalent au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé aux associations qui remportent des appels d’offre où elles sont en concurrence avec des entreprises privées.