Saisi par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 19 décembre sur la constitutionnalité de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Le texte de la loi a été publié au Journal officiel le 24 décembre.

Parmi les cinq articles censurés par le Conseil constitutionnel, quatre l’ont été en tant que cavalier législatif (c’est a dire portant sur un sujet n’ayant rien à voir avec l’objet de la loi de financement de la sécurité sociale). Un, l’article 14 l’a été partiellement. Il intéressait les Ehpad en tant qu’employeur, puisque cet article prévoyait un avantage fiscal afin d’inciter les employeurs à souscrire pour leurs salariés une Complémentaire santé de groupe (obligatoire à partir de 2016) auprès d’organismes recommandés dans le cadre de chaque branche. Bien qu’il ait relevé que cette mesure était motivée par la volonté de favoriser une mutualisation par branche, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle était contraire au principe de l’égalité devant les charges publiques.

Concernant le budget de l’État cette fois, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2014 le 29 décembre et le texte est paru le lendemain 30 décembre au Journal officiel. Dans les grandes lignes, le budget de l’État sera, en 2014, de 380 milliards d’euros avec un déficit de 82,6 milliards d’euros. Il prévoit pourtant des efforts de redressement pour un montant de 18 milliards d’euros dont 15 milliards d’euros d’économies sur les dépenses et 3 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires.