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Loi sur le vieillissement :
ça se discute

Conformément au processus officialisé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement bat son plein. Le calendrier est chargé puisque, le 6 janvier, Michèle Delaunay, ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, a rencontré les fédérations d’établissements. Le lendemain, les discussions se sont poursuivies par des entretiens avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) puis avec les représentants des aidants, sans compter une réunion avec l’Association des départements de France. Tout au long de la semaine, Michèle Delaunay a reçu les acteurs de la prévention et de l’aide technique ainsi que les représentants de l’Association France Alzheimer. Les débats ont notamment porté sur le volet Accompagnement (aide aux aidants, accueil temporaire et accueil familial) de la future loi. Les consultations doivent s’achever fin janvier avant que le projet de texte soit soumis au Conseil économique, social et environnemental puis présenté en Conseil des ministres d’ici le 21 juin. 

 

Un Haut conseil de l’âge fédérateur et pluriel

La ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie a profité d’une rencontre, mi-décembre, avec l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) pour dévoiler certaines de ses propositions concernant la future loi d’orientation d’adaptation au vieillissement de la population. Parmi elles, la mise en place d’un Haut conseil de l’âge.
« Les quinze millions de personnes âgées doivent être représentées et doivent s’exprimer, pas seulement sur le niveau des retraites mais aussi sur l’urbanisme, la fin de vie, le logement, l’image des âgés, les droits des âgés », a justifié Michèle Delaunay. La future instance serait placée sous l’autorité du Premier ministre. Elle phagocyterait l’actuel Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), jugé trop peu influent, et inclurait également un ensemble de personnalités qualifiées. Michèle Delaunay entend en effet « donner à ce Haut conseil la complétude du champ de l’âge » et « élargir son assise ». D’où l’idée de regrouper en son sein  le comité Avancée en âge présidé par Jean-Pierre Aquino et le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD).
« A cette heure, aucun tribun n’a su-pu-voulu mobiliser les âgés en tant que tels. Les associations de retraités sont légion : reconnaissons, malgré toute l’amitié que je leur porte, qu’elles sont peu ouvertes à concevoir dans sa globalité une politique de l’âge. Je rêve d’un Haut conseil de l’âge composé non seulement d’âgés mais de candidats à le devenir – ce qui ouvre le champ assez largement – et ouvert à auditionner sociologues, philosophes, économistes, gérontologues, financiers, artistes… c’est-à-dire tout ceux qui sont impliqués dans cet immense défi démographique et qui y réfléchissent. Car c’est bien une histoire complète, à facettes multiples, que nous avons aujourd’hui à raconter et à bâtir », avait écrit la ministre sur son blog en août dernier. Son rêve pourrait bien devenir réalité.

 

Le budget de la Sécurité sociale pour 2014 validé

Saisi par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 19 décembre, sur la constitutionnalité de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Le texte de la loi a été publié au Journal officiel le 24 décembre.
 Parmi les cinq articles censurés par le Conseil constitutionnel, quatre l’ont été au titre de cavalier législatif, c’est-à-dire parce qu’ils portaient sur un sujet n’ayant rien à voir avec l’objet de la LFSS. C’est la cas de l’article 14 qui a été partiellement invalidé. Il intéressait les Ehpad en tant qu’employeurs puisqu’il prévoyait un avantage fiscal destiné à inciter les employeurs à souscrire pour leurs salariés une complémentaire santé de groupe (obligatoire à partir de 2016) auprès d’organismes recommandés dans le cadre de chaque branche. Bien qu’il ait relevé que cette mesure était motivée par la volonté de favoriser une mutualisation par branche, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle était contraire au principe de l’égalité devant les charges publiques.

 

Les modalités des évaluations Aggir et Pathos précisées

Rendus publics le 25 décembre, une circulaire interministérielle et le guide pratique qui lui est annexé apportent des précisions sur la nouvelle réglementation applicable en matière d’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins requis des résidents d’Ehpad, issue du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 et des quatre arrêtés afférents. La circulaire « détaille le processus allant de la réalisation des coupes Aggir et Pathos dans les Ehpad à leur validation ainsi que, en cas de litige sur le classement des résidents, la procédure d’échanges contradictoires et de médiation exercée en premier recours devant la commission régionale de coordination médicale, préalable à une possible saisine du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) par l’Ehpad ». A noter que l’application de ces dispositions concerne également l’ensemble des Conseils généraux au titre de leur mission de validation du niveau de perte d’autonomie des résidents des Ehpad.
Le texte est consultable sur le site officiel Légifrance (http://circulaires.legifrance.gouv.fr).

Cice : les associations lésées

Un an après la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité pour les entreprises (Cice), un rapport parlementaire sur son impact sur le secteur privé non lucratif, rendu public le 12 décembre, préconise l’introduction de mesures fiscales spécifiques pour les associations, lesquelles souffrent de concurrence déloyale de la part des entreprises privées. En effet, le Cice ne s’applique pas aux associations mais seulement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. « Ce dispositif tend ainsi à avantager ces acteurs qui ne sont pas toujours les mieux à même de répondre parfaitement aux objectifs de cohésion sociale : en effet, la desserte des zones rurales et des publics les plus défavorisés revient encore très majoritairement aux acteurs publics et non lucratifs. Il est donc indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique », souligne le rapport. Pour ses auteurs, les mesures compensatoires prévues en faveur des associations ne suffisent pas à rétablir l’équilibre entre secteurs privé et associatif.



 

Les Ehpad publics autonomes plutôt en bonne santé

La Fédération hospitalière de France et l’École des hautes études en santé publique ont publié une étude sur la situation financière et budgétaire des 1 172 Ehpad autonomes de l’Hexagone, réalisée entre 2005 et 2011. Bilan : « Les Ehpad publics autonomes présentent dans l’ensemble une situation plutôt saine et solide et somme toute assez homogène tant sur le plan budgétaire que financier. » Cette bonne santé résulte de l’amélioration des dispositifs réglementaires et des outils qui les ont accompagnés au cours des dix dernières années.

Toutefois, des disparités demeurent en matière d’équilibre financier. En cause, le fait que « l’attention portée aux modalités de financement, aux choix et règles de tarification a ainsi focalisé l’attention des gestionnaires et de leurs autorités de contrôle au détriment de l’anticipation des équilibres financiers à plus long terme », expliquent les auteurs de l’étude pour qui les marges de progrès sont « réelles » et « pour certaines aisées à mettre en œuvre », permettant ainsi « d’aborder dans les meilleures conditions la prochaine réforme de la tarification des Ehpad ».

 

Plénior, un néologisme d’actualité

À l’occasion du récent Festival XYZ 2013 du mot et son nouveau, qui s’est tenu au Havre, le néologisme plénior a été plébiscité comme nouveau vocable désignant les seniors… Et ce parce que les substantifs existants ne donnent pas satisfaction. Senior, retraité, aîné, personne âgée, vieux, vétéran : rien ne convient pleinement. Le mot plénior revêt, lui, une dimension plus valorisante. En effet, pour les organisateurs du Festival, il « désigne les personnes, en activité ou non, dynamiques, qui croquent la vie à pleines dents. Il donne une impression de plénitude et de plaisir à profiter de la vie encore et encore ». En souhaitant qu’un maximum de résidents des Ehpad soient des pléniors.

 

Un Ehpad du Limousin expérimente un système de télémédecine

L’Ehpad Le Chant des rivières, à Chambon-sur-Voueize (Limousin), expérimente depuis le 2 décembre une plate-forme de téléconsultation à visée gériatrique. Dans un environnement marqué par la pénurie de médecins, ce système, qui a coûté 50 000 euros, permet aux 80 résidents de l’établissement d’être diagnostiqués à distance et d’éviter de longs déplacements. Le système fonctionne grâce à un chariot de téléconsultation conçu par la société alsacienne Néolinks. Le chariot, baptisé Lim Star, est composé d’un large écran surplombé d’une webcam et prolongé d’un clavier tactile. Il peut être amené facilement et rapidement au lit des patients. Doté d’un stéthoscope, d’un otoscope, d’un échographe, d’une caméra grossissante pour dermatoscopie et bientôt d’un électroencéphalogramme, il permet de transmettre des données biologiques aux médecins pour établir un diagnostic à distance. Grâce à ce système, le spécialiste peut, de l’autre côté de l’écran, guider les soignants de l’établissement s’il faut agir rapidement. Enfin, le chariot permettra aussi d’assurer le suivi psycho-gériatrique des résidents.

L’équipe de l’Ehpad envisage par ailleurs de mettre en place une télé-expertise dermatologique afin d’examiner les escarres et les maladies de peau et de conseiller les soignants à distance sur le traitement des plaies.

 

L’Anap formalise à son tour les parcours de santé

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux a mis en ligne (www.anap.fr) une brochure intitulée « Construire un parcours de santé pour les personnes âgées » et qui se décline sous forme de six fiches thématiques. Chacune d’elles a trait à l’une des étapes de la construction d’un parcours de santé pour les personnes âgées : « Du diagnostic territorial à la feuille de route, les étapes clés », « Le programme de parcours de santé de territoire », « La gouvernance », « La contractualisation », « L’animation territoriale » et « L’évaluation ».
Toutes ces fiches synthétiques comportent en outre deux parties : un cadre conceptuel rappelant les définitions et références liées à la thématique présentée ainsi que des enseignements et des illustrations.
Ce document est le fruit des retours d’expérience portant sur l’accompagnement que l’Anap a effectué sur le sujet auprès des ARS Pays de la Loire et Île-de-France depuis 2011.

 

Le Cercle santé innovation pour une autre gouvernance de l’Assurance maladie

Créé début 2013 par les cinq fédérations d’établissements hospitaliers et d’hospitalisation à domicile (Fehap, FHF, FHP, Unicancer et Fnehad) et présidé par le sénateur UMP Gérard Larcher, le Cercle santé innovation a rendu public, en fin d’année dernière, un rapport au titre provocateur : « L’Assurance maladie est-elle encore utile ? ».
Réponse : oui mais pas dans sa forme actuelle. Parmi les neuf propositions qu’il contient, figure celle de « mettre fin au double pilotage de notre système d’Assurance maladie en réaffirmant le rôle de l’État seul légitime pour piloter le système, définir la stratégie et procéder aux grandes
décisions ». En effet, « le double pilotage actuel est source de confusion et d’inefficience et l’appareil administratif de l’Assurance maladie ne possède pas la légitimité nécessaire. » Concrètement, « l’institution Assurance maladie doit être remplacée par une agence sous contrôle de l’État, dirigée par un conseil de surveillance composé des représentants des employeurs et des salariés, des financeurs, des représentants des patients mais aussi des représentants des
organismes complémentaires. Au sein de ce conseil, l’État serait par ailleurs représenté par un commissaire du Gouvernement dont la voix serait prépondérante. » En clair, ce nouveau pilotage doit parallèlement aboutir à la création d’une nouvelle Haute autorité de santé indépendante et chargée « d’éclairer les responsables politiques », l’évaluation étant élevée au rang de « principe structurant afin de renforcer l’efficacité des décisions ».
Par ailleurs, Le Cercle santé innovation suggère très classiquement de poursuivre sans relâche la maîtrise des dépenses de santé et d’élargir les sources de financement. Il recommande également de renforcer l’autonomie des acteurs et de régionaliser la gestion du système, les Agences régionales de santé étant appelées à « devenir les véritables pilotes régionaux du système » tandis que « les professionnels de santé libéraux doivent être associés étroitement à sa gouvernance » de même, au demeurant, que les organismes complémentaires dont « le rôle doit être clarifié ». Cette refonte doit engendrer « une rupture démocratique, légitime et équitable ». Tout un programme.

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