6 février 2014
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Les desiderata des acteurs de la loi sur l’Autonomie en partie dévoilés
Pour répondre à la demande de plusieurs acteurs de la concertation sur l’adaptation de la société au vieillissement, les contributions versées aux débats sur la future loi ont été publiées le 24 janvier sur le site Internet du ministère chargé des Personnes âgées et de l’Autonomie (www.social-sante.gouv). « Il s’agit des contributions des acteurs ayant souhaité les partager et non d’une sélection du ministère », précise ce dernier dans un communiqué. A ce jour, dix contributions sont en ligne sur la page dédiée du site du ministère, dont le « Dossier de préconisations pour le projet de loi autonomie » rédigé par la Compagnie des aidants, deux notes rédigées par l’Association des paralysés de France (APF) ou encore la « Contribution à la concertation sur le projet de loi autonomie » proposée par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP). Ce dessous des cartes doit préfigurer les orientations du futur texte de loi. Les concertations sur le premier volet du projet de loi devaient s’achever le 11 février.
Les ministères s’affairent, les lois se discutent
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Conformément à la tradition républicaine, Marisol Touraine et Michèle Delaunay ont présenté leurs vœux à la presse. Et conformément à ladite tradition, elles se sont livré au classique exercice de style du bilan-perspectives. À cet égard, aucune révélation d’ampleur. Ainsi la ministre de la Santé a-t-elle évoqué la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement pour confirmer ce que l’on savait déjà : en l’occurrence, que « le premier défi qu’il nous appartiendra de relever est celui du maintien à domicile », lequel fera l’objet d’un premier volet législatif, le second devant intervenir dans la deuxième partie du quinquennat et sera consacré à l’hébergement en établissement. « Le cadre financier de la première étape a été clairement identifié, c’est celui des ressources apportées par la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) qui seront totalement affectées à la politique de l’Autonomie à partir du 1er janvier 2015 », a assuré Marisol Touraine qui a redit que ce texte ne sera pas « une loi strictement financière ».
Sa collègue en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie s’est montrée un peu plus précise. Ainsi 5 millions d’euros seront-ils affectés au handicap et ce, en concertation avec la ministre déléguée aux Personnes handicapées et à l’Exclusion, Marie-Arlette Carlotti. Même sort en ce qui concerne les Maisons de l’autonomie dont la destinée est en partie liée à celle des Maisons départementales des personnes handicapées afin de ne pas multiplier les structures territoriales et rendre leur agencement trop complexe.
En revanche, l’avenir du Comité national de bientraitance et des droits (CNBD) semble scellé : il devrait être refondu au sein du futur Haut conseil de l’âge. Quant au Plan de prévention du suicide des âgés, qui s’inspire pour l’essentiel des préconisations du CNBD, il a reçu l’aval des autres ministères concernés. Il fera l’objet d’un Plan d’actions annexé à la future loi sur le vieillissement sur laquelle le Conseil économique, social et environnemental se penchera mi-février.
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La Silver économie se régionalise
Michèle Delaunay a lancé, le 17 janvier à Caen, la première Silver région de France, en Basse-Normandie. Sous la houlette de la Mission régionale pour l’innovation et l’action de développement économique (Miriade), les pôles de compétitivité, les collectivités et les entreprises formeront ainsi « une filière régionale d’avenir, créatrice de nombreux emplois », regroupant toutes les activités économiques au service des personnes âgées. L’objectif est de développer la filière industrielle de l’économie grise sur le territoire bas-normand en promouvant des solutions technologiques centrées sur la personne ; en renforçant l’offre de formation pour les personnes âgées, les personnels aidants et les salariés des entreprises offreuses de solutions technologiques ; ou encore en proposant de nouveaux modèles économiques qui prennent en compte les dimensions humaine, politique et économique de ce secteur.
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Isolement social des âgés :
Monalisa lancée à Metz
La ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie a officialisé, le 27 janvier à Metz (Lorraine), le lancement national de la Mobilisation nationale contre l’isolement social des âgés (Monalisa). Créée dans la foulée du rapport sur l’isolement des personnes âgées rendu en juillet 2013, celle-ci a pour mission de lutter contre l’isolement relationnel qui touche particulièrement les personnes de plus de 75 ans. Une charte a été signée entre l’association et ses différents organismes membres afin de rappeler l’importance d’une part de certaines « valeurs communes » telles que « la valeur singulière et irremplaçable de chaque personne humaine, l’ouverture aux autres et la rencontre des différences, l’altruisme des engagements citoyens et la recherche de l’intérêt général au travers de principes démocratiques et de coopérations » et d’autre part de finalités communes comme celles de « déployer le bénévolat de type associatif et mettre en cohérence et en convergence les actions menées sur le terrain ».
Le parcours de vie chaotique des allocataires du minimum vieillesse
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié, le 17 janvier, dans la collection Études et Résultats (n°863, janvier 2014), un rapport sur « Les allocataires du minimum vieillesse : parcours et conditions de vie ». Les conclusions de l’étude montrent que si la plupart des bénéficiaires ont travaillé par le passé, l’inactivité et le chômage font partie de leur parcours professionnel. Ils ont en outre souvent été confrontés à des problèmes de santé, d’invalidité ou de handicap. Le rapport précise également « qu’outre de faibles pensions, la moitié des allocataires ne disposent d’aucun patrimoine alors que ce dernier est largement répandu au sein des personnes de plus de 60 ans. La plupart sont locataires de leur logement, le plus souvent dans le secteur HLM. Près d’un sur cinq est logé ou hébergé par un tiers, en général par la famille. Les allocataires sont confrontés à une situation financière difficile qui se traduit par des privations dans de nombreux domaines. Certains ont recours à l’endettement et aux économies. Ainsi, près d’un allocataire sur deux est pauvre en conditions de vie ».
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La population française vit et vieillit plus longtemps
Le 14 janvier, l’Insee a rendu publics les chiffres de son bilan démographique de 2013. Selon l’étude, le vieillissement de la population est plus rapide. En cause, « l’arrivée des premières générations du baby-boom à 65 ans ». Parmi les 66 millions de Français recensés au 1er janvier 2014, 18 % sont en effet âgés d’au moins 65 ans, soit 3,4 % de plus en vingt ans. Les 75 ans et plus représentent 9,1 % la population (+3 %). En 2013, 572 000 décès ont été enregistrés en France (hors Mayotte), soit légèrement plus qu’en 2012. Une augmentation « liée à l’arrivée de classes d’âge plus nombreuses aux âges de forte mortalité ». Enfin, l’espérance de vie à la naissance augmente légèrement (85 ans en moyenne pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes) et l’espérance de vie à 60 ans également mais moins vite que l’espérance de vie à la naissance : en 2013, à 60 ans, les femmes pouvaient espérer vivre encore 27,3 ans (22,7 ans pour les hommes).
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Les Nordistes planchent sur l’autonomie des personnes âgées
Pour la troisième année consécutive, le Département du Nord consultera en 2014 ses administrés sur un enjeu de société dans le cadre des Ateliers citoyens départementaux, un concept de démocratie participative aux politiques départementales mis en place par le Conseil général. Ainsi, dès février 2014, chaque acteur public ou privé du département sera invité à soumettre ses réflexions et suggestions sur le thème de l’autonomie des personnes âgées. Et ce, via le site Internet dédié (www.jeparticipe.lenord.fr). L’ensemble des idées collectées fera ensuite l’objet de débats entre les conseillers généraux organisés dès mai 2014. Cette coconstruction vise à constituer un ensemble de propositions collectives servant de base aux nouvelles actions et politiques publiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
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Du sport, quel que soit le degré de dépendance
Le groupe de travail « Dispositif des activités physiques et sportives en direction des âgés », installé en juillet 2013 et piloté par le Professeur Daniel Rivière, a remis, le 14 janvier, son rapport à Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, ainsi qu’à Michèle Delaunay. Ce document contient des préconisations innovantes visant à développer la pratique physique des seniors en France quel que soit leur degré d’autonomie ou de dépendance dans les conditions d’encadrement les plus adaptées possibles. Les recommandations prioritaires portent sur l’information du public, avec la mise en place d’une campagne d’information à destination des seniors, des aidants et des professionnels de santé, mais aussi sur la formation des professionnels à la prescription d’activités physiques adaptés aux différents publics. L’accueil du public (ateliers de santé, création d’un carnet de santé sportive) et la prise en charge de l’activité physique en tant qu’acte de prévention (contrats avec des mutuelles, intégration du budget des intervenants sportifs dans les budgets prévention des Ehpad) sont également recommandés. Ce rapport devrait alimenter les réflexions autour des projets de loi à la fois sur le vieillissement mais aussi sur la modernisation du sport.
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La Bourgogne, neuvième région expérimentatrice du Paerpa
Et de neuf ! La Bourgogne rejoint l’Aquitaine, le Centre, l’Île-de-France, le Limousin, la Lorraine, les Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais et les Pays de la Loire au titre de région expérimentatrice des parcours de santé des Personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa) sur une partie de leur territoire. Créé dans le cadre de l’article 48 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013, ce dispositif vise à améliorer la coordination entre les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social et à limiter les risques de rupture lors du parcours de soins de la personne âgée dans une logique de prise en charge globale. En Bourgogne, le territoire pilote couvre 108 communes, soit environ 60 000 habitants, dont 8 600 personnes de plus de 75 ans, la population visée par le Paerpa. La Bourgogne fait partie de la deuxième vague d’expérimentations, lancée début 2014, quelques mois après les cinq régions pionnières qui avaient inauguré le dispositif à l’automne 2013.
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La loi sur la fin de vie toujours à l’ordre du jour
Lors de son intervention devant les médias, le 14 janvier, le Président de la République François Hollande a affirmé qu’une loi sur la fin de vie figurait bel et bien parmi ses priorités de l’année : « Le Comité consultatif d’éthique me remettra ses conclusions dans les prochaines semaines. La ministre de la Santé fera les consultations nécessaires pour qu’un accord le plus large possible puisse être trouvé sur un texte de loi. Je souhaite que ce texte puisse être élaboré sans polémiques, sans divisions et simplement dans l’idée qu’un cheminement est possible pour rassembler toute la société. » Lors de ses vœux à la presse, le 21 janvier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé n’a pas dit autre chose, affirmant qu’il faut « permettre à chacun de mieux mourir », la loi Leonetti « comportant peut-être des ambiguïtés eu égard à son objectif même ». « Il appartient à la loi de clarifier ce qui aura besoin de l’être le cas échéant, a expliqué Marisol Touraine. Désormais, le débat est de savoir à quels types de nouvelles situations il faut apporter des réponses étant entendu que le cadre doit être défini strictement puisqu’il ne s’agit pas d’ouvrir un droit de principe sans aucune limite. » Pour rappel, en décembre dernier, la conférence de citoyens organisée par le Comité consultatif national éthique s’est montrée favorable à la légalisation de l’assistance au suicide. Un projet de loi sera présenté « autour de l’été », a précisé Marisol Touraine.
