Le Développement professionnel continu (DPC) est une obligation qui s’impose à l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux des Ehpad, qu’ils soient libéraux ou salariés. Mais en fonction de leur statut, l’organisation et le financement de cette obligation diffèrent. 

 

Depuis le 1^er janvier 2013, les professionnels de santé médicaux et paramédicaux doivent satisfaire leur obligation de DPC en participant, au cours de chaque année civile, à un programme de DPC annuel ou pluriannuel proposé par un Organisme de DPC (ODPC). Cette obligation, introduite par l’article 59 par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) varie en fonction du statut du professionnel.

Ainsi, les professionnels de santé libéraux effectuant des vacations en Ehpad, notamment les chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ou encore les pharmaciens doivent ouvrir un compte sur le site Internet dédié aux professionnels de santé(www.mondpc.fr) puis choisir leur programme et suivre l’intégralité des étapes qu’il comporte. L’organisme qui dispense la formation délivre alors aux professionnels une attestation de DPC qui devra être présentée en cas de contrôle. « Le directeur de l’Ehpad ne peut en aucun cas imposer à ces professionnels la thématique de leur DPC, rappelle Monique Weber, Directrice générale de l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). Mais comme il lui appartient de recruter les professionnels libéraux, il peut exiger d’eux qu’ils remplissent leur obligation. » Néanmoins, seuls les Ordres, pour les professions qui en ont un, ou les Agences régionales de santé (ARS), pour les autres, peuvent contraindre le professionnel libéral à satisafire son obligation professionnelle et déontologique de DPC.

 

Financement du DPC pour les libéraux

L’OGDPC prend en charge tout ou partie du financement du DPC pour les professionnels libéraux. Les fonds proviennent de l’Assurance maladie, de l’État et, pour les médecins, d’une partie de la taxe prélevée sur l’industrie pharmaceutique. « Une fois qu’il a suivi son programme de DPC, l’OGDPC paie l’organisme et le professionnel libéral », indique Monique Weber. L’indemnité est variable en fonction de la profession et du programme choisi. « Pour le professionnel, le forfait a vocation à couvrir une partie de ses frais de déplacement et l’éventuelle perte de ressources liée à une fermeture du cabinet ou au défraiement d’un remplaçant », explique Monique Weber. À titre d’exemple, la prise en charge globale maximale par programme et par participant est de 2 990 euros pour les médecins. Ce chiffre comprend le paiement de l’organisme de formation et l’indemnisation éventuelle du professionnel de santé. Pour les infirmiers, la prise en charge globale maximale est de 1 065 euros. Chaque forfait de DPC est défini annuellement : le montant disponible l’année N ne peut donc pas être reporté pour suivre un programme débutant l’année N+1. Lorsque le programme de DPC n’est pas entièrement couvert par le forfait de l’OGDPC, les libéraux peuvent demander un financement complémentaire au Fif-PL, l’organisme financeur de la formation continue des libéraux dans la mesure où le programme suivi par le professionnel est compatible avec ses priorités de financement.

 

Pour les salariés

Pour les professionnels salariés au sein d’un Ehpad, il existe deux cas de figure. Les professions médicales comme les médecins ou les pharmaciens ont le choix de leur DPC. Le directeur de l’établissement ne peut rien leur imposer et il appartient aux Ordres de pointer du doigt un éventuel manquement à l’obligation de DPC s’ils ne l’ont pas satisfaite. « Il existe, au sein de chaque établissement, un plan de formation qui intègre le plan DPC, explique Monique Weber. Si le professionnel médical décide, dans le cadre de son DPC, de s’écarter du plan de formation, cela peut donc effectivement entraîner des difficultés de gestion. Il s’agit d’une question d’entente et d’équilibre au sein même de l’Ehpad. »

A contrario, pour les professions paramédicales comme les infirmiers, le choix du DPC fait partie intégrante du plan de formation de l’établissement. Il leur est donc imposé bien « qu’il vaille toujours mieux que les professionnels y adhèrent », selon Monique Weber.

 

Le financement des salariés

Le financement du DPC pour les professionnels salariés obéit à différentes formules. Pour les médecins salariés, le financement est pris en charge par la cotisation employeur, gérée directement par l’employeur ou par l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) auquel il cotise. Cependant, « pour que les médecins bénéficient de programmes plus élaborés, complexes et complets, l’OGDPC peut verser aux Opca une dotation qui permet de financer le DPC du médecin, ajoute Monique Weber. Il faut alors que l’établissement soit rattaché à un Opca et que ce dernier ait passé une convention avec l’OGDPC. » Pour tous les autres salariés, c’est la cotisation employeur, qui varie en fonction du statut de l’Ehpad (public, privé lucratif ou privé non lucratif), qui finance la formation. A aucun moment le salarié ne doit donc payer pour financer son DPC. Les seules dépenses qu’il peut éventuellement avoir à prendre en charge concernent les frais de déplacement.  

Laure Martin

 

 

Enregistrement des organismes de formation Pour devenir organisme de DPC et être habilitée à dispenser des programmes de DPC, la société doit déposer une demande d’enregistrement et un dossier d’évaluation sur le site Internet de l’OGDPC (www.ogdpc.fr) et ce, lors de l’ouverture de l’une des périodes d’enregistrement prévues par arrêté ministériel. L’enregistrement, réalisé par l’OGDPC, constitue le contrôle administratif du dossier. Pour être effectif, celui-ci doit être complet et les pièces justificatives jointes, conformes. Une fois enregistré, le dossier d’évaluation est transmis aux commissions scientifiques représentant les professions pour lesquelles l’organisme a demandé à être évalué. Si l’avis de la ou des commissions est défavorable, l’organisme a toujours la possibilité de proposer des formations mais elles ne permettront pas au professionnel de santé de valider son obligation annuelle de DPC. Cependant, rien n’empêche l’organisme de présenter de nouveau son dossier afin d’obtenir un avis favorable.

 

Les chiffres-clés au 31 décembre 2013 > 2 006 ODPC enregistrés et évalués favorablement au titre de la période transitoire. > 15 676 programmes déposés. > 15 310 sessions créées. > 101 798 inscriptions à un programme de DPC (commencé et terminé au 31 décembre 2013) pour 73 214 professionnels de santé, sachant que l’objectif 2013 était de 63 029 professionnels de santé à former. > 107 287 créations de compte sur mondpc.fr