Le décret visant à restreindre les possibilités pour les Ehpad d’opter pour le tarif global a été publié le 22 juin dernier malgré l’avis négatif rendu par la section sociale du CNOSS. De leur côté, l’AD-PA, la Fehap, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa et la FNMF ont formé un recours contentieux devant le Conseil d’État afin de préserver le droit d’option tarifaire pour les Ehpad tel qu’il était jusque-là énoncé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Pour les organisations auteurs du recours, l’option tarifaire globale est « un enjeu majeur pour la prise en charge médicale en Ehpad… tant en matière d’amélioration de la qualité de prise en charge médicale et paramédicale des personnes âgées que de gestion et d’organisation ».
Elle ouvre la possibilité de salarier des médecins, notamment dans les zones fortement sous tension en matière de démographie médicale ou lorsque les médecins libéraux ne sont pas en capacité d’intervenir en Ehpad, faute de temps disponible. Elle permet aussi de salarier des professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues) et de contribuer à pallier le défaut d’offre libérale notamment pour certains métiers.