Le 4 mars dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a passé au crible le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Certaines mesures du texte ont été modifiées, notamment concernant les Ehpad. La question des droits individuels des personnes âgées hébergées en Ehpad a été modifiée par plusieurs amendements. La présence du médecin coordonnateur de l’Ehpad est ainsi requise à l’entretien d’admission mené par le directeur de l’établissement avec la personne âgée lors de la conclusion du contrat de séjour. En outre, le gestionnaire devra, préalablement à l’entretien, informer la personne « de la possibilité de désigner une personne de confiance ». Enfin, le directeur sera tenu d’informer le futur résident de ses droits et non pas seulement de « s’assurer » de leur compréhension, comme c’est le cas actuellement.  

 

Parmi les autres modifications, l’annexe au contrat de séjour signé entre le directeur de l’Ehpad et la personne accueillie : une « procédure collégiale et pluridisciplinaire » est requise par les sénateurs, contre les seuls avis des médecins coordonnateur et traitant dans le cas présent. Ladite annexe pourra également être révisée à tout moment. La commission a également modifié les conditions de résiliation du contrat de séjour. La personne âgée disposera, à compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle pourra revenir sur cette décision « sans avoir à se justifier », ce délai de réflexion s’imputant sur le délai de préavis. Par ailleurs, la résiliation à la demande du gestionnaire ne pourra pas se faire si les manquements du résident résultent de « troubles pathologiques ». Les sénateurs ont néanmoins supprimé l’article permettant au défenseur des droits d’être saisi en cas de discrimination liée à « la perte d’autonomie ».

La commission souhaite également que le conseil de la vie sociale (CVS) de l’Ehpad soit consulté sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d’hébergement, mais aussi à chaque fois que sera mise en place une nouvelle prestation. Enfin, dans le cadre de la création du portail internet grand public comparant les offres de maisons de retraite, “Pourlespersonnesagees.gouv.fr” un amendement prévoit que les établissements et services qui transmettront leurs données à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) distinguent les informations relatives à l’hébergement permanent de celles sur l’hébergement temporaire.