12 mai 2015
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Qu’entend-on par structures intermédiaires à l’Ehpad et au domicile ? Quelles différences y a-t-il entre les différentes formes d’hébergement ? A quels besoins répondent-elles ? Petit tour d’horizon afin d’y voir plus clair.
Structures non médicalisées pour personnes autonomes
Les structures relevant de la loi 2002-2 :
Les Ehpa sont des maisons de retraite non médicalisées hébergeant des personnes âgées valides et autonomes (GMP inférieur à 300). La création de ce type d’établissement s’en trouve donc facilitée par rapport aux structures médicalisées mais est toutefois soumise à l’autorisation du président du Conseil général.
Les Ehpa relèvent de la catégorie des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) au sens de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et de la famille (CASF). Ils sont par ailleurs soumis, comme les Ehpad, aux procédures d’évaluations interne et externe, lesquelles conditionnent le renouvellement de leur autorisation de fonctionnement.
Les résidents de ces établissements, qu’ils soient locataires ou propriétaires de leur logement, bénéficient d’un certain nombre de services hôteliers (restauration, blanchisserie, lingerie etc.) voire d’animations. Lorsqu’ils deviennent dépendants, ils peuvent, si leur état le leur permet encore, continuer à séjourner en Ehpa en attendant d’avoir une place en Ehpad. Le mode de tarification change alors avec un tarif dépendance calculé par le Conseil général.
Les Ehpa peuvent revêtir plusieurs formes :
> Les logements-foyers
Il s’agit de groupes de logements indépendants (de type F1 ou F2) proposés à la location ou à la vente. Ils correspondent à une solution intermédiaire entre le domicile et l’Ehpad puisque la personne âgée continue de vivre de manière indépendante, dans son propre appartement, tout en bénéficiant de services si elle le souhaite. Cette dernière peut également faire directement appel à des services d’aide ou de soins infirmiers à domicile.
Étant non médicalisés, seules les personnes relevant d’un Gir 5 ou 6 peuvent y être admises : celles relevant d’un Gir 4 ne peuvent y rester. Les foyers-logements souhaitant bénéficier d’une médicalisation afin d’accueillir ou de poursuivre l’accueil de personnes dépendantes peuvent le faire à la condition de conclure une convention tripartite avec l’État et le Conseil général.
Enfin, les foyers-logements sont compatibles avec le versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) mais aussi avec une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais de séjour par le Conseil général et une prise en charge d’une partie de leurs dépenses de loyer par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de l’allocation logement ou de l’aide personnalisée au logement.
> Les petites unités de vie
Elles accueillent moins de 25 résidents et s’adressent aux seniors qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez eux mais qui souhaitent éviter la vie en trop grande collectivité. En milieu rural, la Mutualité sociale agricole (MSA) a développé des Maisons d’accueil rurales pour personnes âgées (Marpa) ; en ville, des quartiers s’organisent (« béguinages », unités de quartier, appartements collectifs…).
Les structures non régies par la loi 2002-2 :
Diverses formes d’habitat avec services se sont développées en dehors de la réglementation médico-sociale mise en œuvre par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ces structures ne sont ainsi soumises à aucune procédure d’évaluation interne et externe. En outre, aucune autorisation n’est nécessaire pour les créer ou les exploiter.
Le régime juridique de ces structures repose soit sur un statut de copropriété des immeubles bâtis soit sur la souscription d’un bail avec une prestation de services. « Ces structures sont également soumises aux règles du droit de la consommation qui protègent les consommateurs et surtout les plus vulnérables comme les personnes âgées », précise Solenne Brugère, avocate spécialisée en droit sanitaire et médico-social.
> Les résidences services
Cette offre d’habitat se compose de résidences pour personnes âgées avec une offre de services divers, gérées par des promoteurs privés, dénommées sous différentes appellations telles que résidences services ou résidences avec services, résidences du troisième âge ou résidences seniors. L’accès à ces logements s’effectue soit par accession à la propriété de lots, soit par location de lots avec des services plus ou moins diversifiés.
Contrairement aux foyers-logements, les résidences services ne se sont pas reconnues comme des ESMS : elles ne relèvent donc pas de l’article L.312-1 I 6° du CASF (Code de l’action sociale et des familles) et de la loi du 2 janvier 2002, et ne bénéficient pas de financements publics. De ce fait, ces résidences ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale, ni des bénéficiaires d’aides au logement.
> Les autres habitats avec services (habitats intergénérationnels, partagés, adaptés ou autogérés)
Structures médicalisées pour personnes dépendantes
On retrouve, au sein de cette catégorie de structures, les Ehpad (structures médico-sociales) et les Unités de soins de longue durée ou USLD (structures sanitaires relevant du secteur hospitalier) accueillant des personnes dépendantes. Le Gir moyen pondéré (GMP) de ces structures est supérieur à 300. Elles ne diffèrent entre elles que sur quelques points : les USLD accueillent jusqu’à 20 résidents, présentant une pathologie organique chronique ou une polypathologie, ayant perdu leur autonomie de vie et dont l’état requiert une surveillance et des soins médicaux constants. Le niveau de perte d’autonomie, le nombre de pathologies affectant l’état de santé des résidents et les moyens médicaux sont supérieurs à ceux des Ehpad.
Éventuellement, en leur sein, figurent :
> Des Unités d’hébergement renforcée (UHR), dotées d’un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la structure (Ehpad ou USLD). Elles proposent des soins, des activités sociales et thérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères liés à la maladie d’Alzheimer ou à des maladies apparentées qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents. Elles assurent l’accueil de nuit et de jour, de 12 à 14 résidents. Le but de ces unités est d’arriver à une diminution, voire une disparition des troubles du comportement.
> Des Pôles d’activités et de soins adaptés (Pasa), c’est-à-dire des structures de jour qui, en Ehpad, accueillent 12 à 14 personnes ayant des troubles du comportement modérés, dans le but de leur proposer des activités sociales et thérapeutiques, individuelles ou collectives. L’objectif de ces pôles est de maintenir ou de réhabiliter leurs capacités fonctionnelles, leurs fonctions cognitives et leurs liens sociaux.
> Des Unités de vie Alzheimer (UVA), unités autonomes sécurisées créées principalement au sein des Ehpad confrontés à un nombre croissant de personnes âgées atteintes d’Alzheimer ou de troubles cognitifs et comportementaux apparentés. Elles peuvent être labellisées UHR à condition qu’une file active de malades atteints de maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées présentant des symptômes psycho-comportementaux sévères ait été identifiée.
> Des accueils de jour : ces structures, autonomes ou adossées à un Ehpad, assurent un accueil en journée à des personnes âgées vivant le plus souvent à domicile, dont la dépendance ne nécessite pas un accompagnement permanent et fortement médicalisé. Ce mode d’accueil poursuit un double objectif : préserver l’autonomie des personnes accueillies en offrant par ailleurs des moments de répit à leurs aidants.
> Des formules d’hébergement temporaire. Celles-ci s’adressent, au sein des Ehpad (voire des Ehpa), aux personnes agées souffrant d’une perte d’autonomie passagère due à un accident ou à une hospitalisation, ou momentanément seules suite à l’absence de leur aidant familial ou professionnel habituel. Les personnes accueillies bénéficient des mêmes services qu’une personne en séjour permanent (hébergement, soins etc.) pour une durée maximale de trois à six mois.
Que changera la loi sur le vieillissement ?
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, voté à l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre dernier, vise le développement de différentes formes d’habitat avec services :
>Les résidences autonomie
Dans le projet de loi, les logements-foyers pour personnes âgées deviennent des « résidences autonomie » et ce, afin « de mieux les identifier par rapport aux autres établissements médico-sociaux et de renforcer leur rôle dans l’offre de logements intermédiaires entre le domicile et l’institution », précise l’exposé des motifs du texte. Le niveau maximum de dépendance moyenne de ce type d’établissement, à savoir le GMP de 300, est remplacé par deux seuils maximaux de personnes âgées dépendantes qui pourront résider dans ces résidences autonomie, calculés en pourcentage du nombre total des résidents. L’objectif ? « Sécuriser les gestionnaires qui pourront désormais se référer à des règles claires portant sur la limitation de l’effectif des seules personnes en perte d’autonomie du logement-foyer, consacrant ainsi sa vocation première de logement. »
Par ailleurs, le texte confère à ces établissements une mission de prévention de la perte d’autonomie et institue un socle minimal de prestations devant être proposées aux résidents. Il prévoit, enfin, que les résidences autonomie pourront accueillir des personnes dont la perte d’autonomie reste légère, sous certaines conditions de partenariat avec un service de soins infirmiers à domicile, des professionnels médicaux ou paramédicaux, ou encore un Ehpad.
> Les résidences services
« Le projet de loi prévoit une série de dispositions pour mieux encadrer le fonctionnement des résidences services, régies par une loi datant de 1965, précise Solenne Brugère. L’objectif est d’instituer des règles plus souples, plus claires, plus adaptées pour ce type de structures. » Le statut de la copropriété des immeubles bâtis serait ainsi réformé pour renforcer les droits du consommateur, qu’il soit locataire ou propriétaire. Les charges liées aux services spécifiques individualisables seront mieux dissociées des charges fixes, par exemple.
La loi Hamon, une loi transversale
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, et le décret d’application du 30 septembre 2014 viennent renforcer les droits des consommateurs y compris des résidents et des usagers des diverses structures d’hébergement pour personnes âgées, quelles qu’elles soient. « Ces deux textes renforcent les pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rappelle Solenne Brugère, avocate spécialisée en droit sanitaire et médico-social. Les dispositifs créés, effectifs depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi, le 3 octobre 2014, permettent aux agents de la DGCCRF de mieux traquer les violations des droits et des libertés individuels des résidents : infractions relatives à la charte des droits et libertés, aux contrats de séjour, au document individuel de prise en charge, au livret d’accueil, au conseil de la vie sociale ou encore au règlement de fonctionnement. » Ils visent également à s’assurer que les prix des prestations sont clairs et affichés à l’attention des personnes âgées et de leur famille et qu’aucune de ces prestations n’est facturée après le décès de la personne.
