La liste des personnes qualifiées est un outil instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Alors qu’elle est censée aider les résidents à faire respecter leurs droits, elle est très peu utilisée, certains freinant des quatre fers pour la mettre en place.

L’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles définit le rôle de la personne qualifiée : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le Directeur général de l’Agence régionale de santé et le Président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

L’article L.311-5 du CASF prévoit la possibilité, pour tout résident, usager, bénéficiaire et client d’un Établissement ou service social médico-social (ESSMS) de faire appel à une personne qualifiée afin de l’aider à faire valoir ses droits.

Cette personne qualifiée est choisie par la personne concernée ou par un proche sur une liste publiée conjointement par :

> le Préfet du département ;

> le Directeur général de l’Agence régionale de la santé ;

> et le Président du conseil départemental.

Les pratiques des conseils départementaux sont très différentes les unes des autres. Ainsi il est à noter que certains services de départements imposent la personne qualifiée ou refusent de communiquer cette liste à la personne demandeuse sous prétexte qu’elle est confidentielle !

Toujours est-il que cette liste de personnes qualifiées doit obligatoirement figurer dans le livret d’accueil du résident et être affichée dans les locaux de l’établissement.

Pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement

 

La personne qualifiée :

> N’exerce pas une mission de contrôle des établissements et des services. Il appartient aux autorités administratives et éventuellement judiciaires de diligenter les contrôles nécessaires.

> Ne dispose pas de pouvoir d’injonction ni vis-à-vis de l’établissement ni vis-à-vis de l’administration.

> N’a pas compétence pour évaluer les établissements et les services.

Les relations avec l’ESSMS sont cependant assez paradoxales. En effet, la personne qualifiée doit rechercher une solution avec l’ESSMS mais ne doit pas lui rendre de compte de sa mission ! Ainsi, arrive-t-il que certaines personnes qualifiées refusent d’intervenir à la demande du Directeur de l’ESSMS car, dans les textes, c’est le résident qui doit saisir la personne qualifiée…

Par ailleurs, certains directeurs d’établissement indiquent dans le livret d’accueil qu’il faut demander cette liste à la direction si besoin ou que la personne qualifiée est… le directeur. Cela est bien évidemment illégal.

 

A la fin de son intervention, la personne qualifiée :

> Informe le demandeur d’aide (ou son représentant légal) par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu’elle a entreprises.

> Rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.

> Peut également tenir informé la personne ou l’organisme gestionnaire.

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés. Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l’objet d’un remboursement sur la base de justificatifs.

Laurent Foucault-Giroux
Directeur associé de la coopérative EFFISCIENCE

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Les pouvoirs publics aux abonnés absents

Dans le cadre de cette enquête, les étudiants ont pris la place des familles ou des personnes aidées souhaitant avoir accès à la liste des personnes qualifiées du département. Avec, de surcroît, l’avantage, pour eux, de connaître non seulement l’existence de cette liste mais aussi sa raison d’être, les acteurs du secteur social et médico-social à contacter (ARS, Direccte et conseil départemental) et de savoir que le fait de ne pas obtenir ladite liste ne signifie pas qu’elle n’existe pas…

Or, il s’avère que treize ans après la promulgation de la loi du 2 janvier 2002, plus de la moitié des départements n’ont pas mis en place la liste des personnes qualifiées ! On note dans beaucoup de départements un manque flagrant d’information des agents, notamment à l’accueil.

“En quoi ces personnes peuvent être qualifiées ” ?…

Concernant les Agences régionales de santé (ARS), le bilan n’est pas plus flatteur avec, à la clef, des  interlocuteurs qui ne comprenaient pas la nature de la demande, qui ne connaissaient pas l’existence ni l’utilité de la liste des personnes qualifiées, qui demandaient de patienter le temps de se renseigner, des mails restés sans suite ou encore des réponses improbables du type : « Toutes les personnes qualifiées ont démissionné à ce jour. »

Même scénario auprès des conseils départementaux dont les personnels expliquent que la liste des personnes qualifiées « concerne uniquement les personnes âgées à domicile et les enfants placés et qu’elle ne pouvait pas communiquer plus amples informations ».

Enfin, les Direccte sont également aux abonnés absentes quand elles ne s’interrogent pas pour savoir « en quoi ces personnes peuvent être qualifiées »…

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