Le projet de loi de modernisation du système de santé a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 avril. Quelques mesures concernant les Ehpad ont été adoptées tandis que d’autres dispositions devraient aussi toucher les personnes âgées et les résidents en tant que simples patients. Tour d’horizon.

 

Deux mesures propres aux Ehpad ont été validées par les députés. L’une d’elles établit formellement que la politique de santé « contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment à travers du suivi nutritionnel des Ehpad ». L’autre énonce que la Réserve sanitaire (ce dispositif réactif fondé sur le volontariat au service de la population dans le cadre de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – Eprus) peut compléter les moyens habituels des Ehpad lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l’offre de soins et que ces structures ne peuvent pourvoir elles-mêmes à leurs propres besoins.

 

Par-delà ces mesures spécifiques, d’autres dispositions impacteront les Ehpad. C’est notamment le cas de la mise en œuvre du Pacte territoire-santé, lequel a pour objectif d’améliorer l’accès de la population aux soins de proximité partout en France, en particulier dans les zones reculées. Pour ce faire, la Loi de santé entend promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé dans des centres de santé en fonction des besoins des territoires.

 

Elle a également pour objectif d’accompagner l’évolution des conditions d’exercice de ces professionnels, notamment via la mise en place d’équipes de soins primaires. Le texte de loi les définit comme « un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer ses activités de soins sur la base d’un projet de santé qu’elle élabore ». Cette équipe doit « contribuer à la structuration des parcours de santé, et son projet de santé avoir pour objet – par la meilleure coordination des acteurs – la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Par ailleurs, le projet de loi encourage les professionnels de santé regroupés en équipes de soins primaires ainsi que les acteurs du premier ou du second recours et les acteurs médico-sociaux à se constituer en « communauté professionnelle territoriale de santé », nouvelle appellation des pôles de santé. Ensemble, ils doivent élaborer un projet de santé transmis à l’Agence régionale de santé (ARS), laquelle pourra conclure des contrats territoriaux de santé pour répondre aux besoins identifiés.

 

Une prise en charge des patients complexes et atteints de pathologies chroniques

 

Afin d’éviter les hospitalisations inutiles, les réhospitalisations précoces et les ruptures de parcours, le projet de loi prévoit également la mise en place, par les ARS, de « fonctions d’appui », c’est-à-dire d’activités ou de prestations permettant de soutenir les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux dans la prise en charge des cas complexes. Ce sont les médecins traitants, les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé qui sont en charge de déclencher le recours aux fonctions d’appui et qui assurent leur intégration dans la prise en charge globale des patients concernés. Pour assurer leur organisation, l’ARS pourra constituer, par le biais de conventions avec des acteurs du système de santé, des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours complexes.

 

Des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif vont également être expérimentés pendant cinq ans pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d’une telle maladie, et les personnes handicapées. Cet accompagnement doit permettre aux patients concernés de disposer des informations, des conseils, des soutiens et des formations requis afin de maintenir ou d’accroître leur autonomie mais aussi de participer à l’élaboration de leur parcours de santé et de « faire valoir leurs droits et développer leur projet de vie ». Chaque projet doit par ailleurs faire l’objet d’une convention entre l’ARS et les acteurs de santé volontaires.

 

À l’hôpital

 

Chaque établissement public de santé devra signer une convention de Groupement hospitalier de territoire (GHT) afin de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient. L’objectif final ? Assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Il s’agira, pour les établissements, d’élaborer un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours.

 

Par ailleurs, la création du dossier médical partagé est de nouveau affirmée par le projet de loi afin de « favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ».

 

Enfin, dans le but d’améliorer les relations ville/hôpital, le texte de loi prévoit la mise en place d’une lettre de liaison que les professionnels hospitaliers et libéraux devront échanger mutuellement, laquelle synthétisera les informations nécessaires à la prise en charge du patient.

 

Un projet territorial de santé mentale

 

Les professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale sont chargés d’élaborer un projet territorial de santé mentale pour l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture. Ce projet devra tenir compte des caractéristiques sociodémographiques de la population et du profil géographique des territoires ainsi que de l’offre de soins et de services répondant aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques. Le projet sera défini sur la base d’un diagnostic établi par les acteurs. Celui-ci fera état des insuffisances en matière d’offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d’accessibilité, de coordination et de continuité de ces services. Et il préconisera, bien sûr, des actions pour y remédier.

 

Des mesures de prévention

 

Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dispensées par des organismes compétents.

 

En outre, pour mieux informer et accompagner les usagers dans leur parcours de santé, un service public placé sous la responsabilité du ministre de la Santé aura pour mission de diffuser des informations relatives à la santé et aux produits de santé, adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. De plus, des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques vont définir et encadrer le recours à la médiation sanitaire et à l’interprétariat linguistique en vue de protéger et d’améliorer la santé des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins.

 

Enfin, à compter du 1^er janvier 2020, la régulation téléphonique de l’activité de permanence des soins ambulatoires sera accessible par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d’aide médicale urgente.