Le cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge des Personnes Agées et de l’Autonomie a réuni le 21 janvier un « groupe contact », c’est-à-dire les principales fédérations représentants du secteur, afin de travailler, en concertation avec les services de l’Etat, sur l’élaboration des dispositions réglementaires,  budgétaires et comptables nécessaires à la mise en application de l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Pour rappel, cet article porte sur le passage progressif de la convention tripartite pluriannuelle aux Contrat pluriannuels d’objectif et de moyens –(CPOM) obligatoires pour les EHPAD.

Dans un courrier en date du 1 er février, plusieurs fédérations – AD-PA, l’ANCHL, la Croix Rouge, la FEHAP, la FNADEPA, la FNAQPA, la Mutualité, l’UNCCAS et l’UNIOPSS –  expriment leurs «  inquiétudes partagées », tant sur les modalités de concertation et de travail sur les projets de textes, que sur les premières propositions présentées.

Absence de l’ADF, « un fait marquant »

 

« La forfaitisation de tout ou partie de la ressource des établissements aura nécessairement un impact sur le tarif hébergement acquitté par les résidents payants, et partant, risque de mettre en péril le modèle de l’habilitation à l’aide sociale, majoritaire parmi les établissements que nous représentons », s’inquiètent les signataires du courrier. Et de considérer comme « incontournable » de prévoir une étude d’impact du modèle envisagé par le gouvernement  sur le prix payé par les résidents et leurs familles.

Autre sujet de préoccupation : l’absence de l’Assemblée des Départements de France lors de cette réunion. Une absence qualifiée de « un fait marquant » et qui  interpellent les fédérations. « La réforme de l’allocation des ressources aux établissements est annoncée comme globale, avec un objectif majeur de simplification des démarches des établissements et d’amélioration des conditions d’accueil d’une population aux revenus en décroissance, qui ne peut aboutir en l’absence de l’un des financeurs principaux, le département », avertissent-elles.  Les fédérations insistent donc pour étudier avec le cabinet de Laurence Rossignol,  «  l’impact de ce projet de réforme sur le modèle de l’habilitation à l’aide sociale ».