18 juin 2016
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Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie. Pour la Secrétaire D’État, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement se met en œuvre progressivement. De nombreuses évolutions sont attendues pour les EHPAD et “portent sur les différents champs essentiels pour les résidents ainsi que pour les gestionnaires”.
Quelles ont été, à votre prise de fonction, vos premières impressions ?
}Pascale Boistard : J’ai surtout été très honorée de la nature de la mission qui m’a été confiée. La mise en œuvre d’une loi fondamentale pour la préparation de l’avenir est toujours un défi passionnant quand on est membre d’un gouvernement. Cette loi est une réus- site. Une réussite dans sa préparation, une réussite dans l’adhésion très large qu’elle a suscitée lors de son vote, et une réussite dans sa mise en œuvre, que nous réalisons en ce moment.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement est une première loi, qui va en appeler d’autres, pour relever le défi démographique auquel nous sommes désormais confrontés. La volonté politique a trop longtemps manqué sur ce sujet du vieillissement de la population. Le gouvernement auquel j’appartiens a su mettre en œuvre la dynamique nécessaire pour que la loi se fasse, se construise collectivement avec tous les acteurs concernés, dans un esprit volontaire et consensuel, sous l’égide de Michèle Delaunay dont l’action doit être saluée. Il est temps désormais de passer aux actes !
Ma méthode a toujours été la co-construction et ce, quelles que soient mes responsabilités. C’est une mé- thode fondée sur une écoute permanente. Ecouter ne signifie cependant pas répondre à toutes les attentes car il y a aussi un principe de réalité.
Quelques mois après la promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, pouvez-vous me donner son calendrier détaillé d’application ?
}P. B. : Une dizaine de textes ont déjà été publiés et la quasi-totalité des textes seront publiés avant le 1er juillet 2016.
La loi se met en œuvre. Trois mois et demi après la pro- mulgation de la loi, tous les textes sur la compensation financière ont été publiés, les départements ont reçu fin mars et début avril les financements prévus, qui représentent un effort financier considérable, au service d’une grande priorité ; avec les départements, les fédérations, toutes les administrations de l’Etat sont en ordre de marche, dans les territoires. Il y a naturellement des discussions dans la mise en œuvre, en particulier avec les Départements, mais on ne peut pas parler de réelles difficultés, on est dans le cours normal des choses en démocratie. Cette loi a fait consensus, c’est le produit d’une co-construction, d’une large discussion avec tous les acteurs concernés. Nous utilisons la même méthode dans sa mise en œuvre. L’ambiance est très apaisée sur le sujet.
Je rappelle que l’ensemble des mesures contenues dans la loi, qui représente 700 millions d’euros par an, dont 453.6 millions pour la seule revalorisation de l’APA à domicile, sont entièrement financées par l’Etat.
En outre, une enveloppe de 25 millions a été déblo- quée pour venir en appui du secteur de l’aide à do- micile. Une instruction du 8 février 2016 et un arrêté du 7 mars dernier sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de cette aide, dans un calendrier serré. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile avaient jusqu’au 8 avril pour adresser leur demande aux ARS (Agences régionales de santé). Ces dernières ont jusqu’au 31 mai 2016 pour instruire les dossiers. Dès transmission de la liste des services retenus, la CNSA déléguera alors sans délai la première tranche des crédits de paiement permettant la signature avec les SAAD des conventions de retour à l’équilibre. Vous le voyez, nous faisons vivre cette loi sur le terrain. La loi était attendue, l’enthousiasme est là.
Le temps politique est à la fois un temps long pour faire face au défi démographique et à l’évolution des attentes, et un temps court pour mettre en œuvre…
La réforme de la tarification des EHPAD substitue le contrat d’objectif pluriannuel et de moyens (CPOM) à la convention tripartite. Qu’en attendez-vous ?
}P. B. : Il s’agit de rester dans la philosophie d’un contrat type qui reste adaptable localement pour tenir compte des spécificités locales. l’ANAP (Agence Natio- nale d’Appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) travaille sur l’appui aux ARS dans le déploiement des CPOM médico-sociaux. En pratique, elle va produire un kit d’accompagnement en direction de l’ensemble des acteurs (ARS/CD/OG) pour s’engager dans un CPOM. Au-delà de l’outil, c’est de l’acculturation dont ont besoin l’ensemble des co-contractants (ARS/CD/OG).
Et d’une manière plus générale, pouvez-vous nous indiquer la méthodologie et le calendrier de la réforme tarifaire. Par exemple, les modalités du passage à un financement forfaitaire des soins et de la dépendance, présentation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, etc…
}P. B. : Des travaux ont été engagés à partir du mois de janvier 2016 pour élaborer les textes d’application sur la réforme des règles d’allocation de ressources des EHPAD. Un « groupe contact » a été mis en place immédiatement afin d’informer régulièrement les fédérations représentant les usagers et les gestion- naires des établissements sur l’état d’avancement des travaux. Les premières versions des textes attendus ont été présentées au groupe contact le 5 avril dernier ; beaucoup d’acteurs ont salué la qualité du travail proposé ainsi que les conditions dans lesquelles la concertation se déroule. J’ai en effet à cœur de don- ner le temps à la discussion sur cette réforme qui va profondément remodeler les règles de tarification et de contractualisation des EHPAD.
Les fédérations participent désormais à des groupes techniques permettant d’examiner dans le détail ces propositions, avec les représentants de mon minis- tère, les agences régionales de santé mais aussi les conseils départementaux, qui ont répondu présents. Notre objectif est d’aboutir à des versions équilibrées pour une transmission au Conseil d’Etat en juin ; les textes devraient être publiés à l’automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017.
J’aimerais rappeler les grands objectifs de cette ré- forme, qui peut paraître très technique au premier abord.
Son objectif premier est simple : il s’agit de renforcer la qualité de la prise en charge des résidents des EHPAD.
Aujourd’hui, il existe une référence de financement – ce que les spécialistes appellent « l’équation tarifaire des EHPAD », calculée en fonction des besoins en soins des résidents – qui a été érigée en « plafond de finan- cement » : la plupart des établissements sont en des- sous de ce plafond. Par cette réforme, je vais assurer que l’ensemble des établissements parviendront à ce plafond à l’issue d’une période de montée en charge. Les EHPAD pourront aussi percevoir des dotations complémentaires destinées à financer des actions de coordination des parcours, des actions de prévention en santé, ou encore des démarches de renforcement des compétences professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans les EHPAD.
La réforme que je conduis rénovera aussi profondé- ment la relation entre les établissements et les au- torités de tarification. Elle sera basée sur une logique d’autonomie et de responsabilisation des gestion- naires d’établissements, dans un cadre de confiance posé dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les CPOM remplaceront progressi- vement les anciennes conventions tripartites : ils re- traceront les engagements réciproques des autorités de tarification et des établissements pour cinq ans. C’est une forme de mandat négocié : l’établissement aura sa feuille de route et devra rendre compte aux fi- nanceurs publics sur les objectifs atteints, mais il aura plus de marges de manœuvre, notamment dans ses choix budgétaires, pour les atteindre.
Comment entendez-vous ramener à la table des négociations l’ADF, qui ne participe pas aux travaux ?
}P. B. : La loi a remis le Conseil Départemental au cœur du pilotage de l’action sociale et de la structu- ration de l’offre sur son territoire, avec l’unification du régime juridique des services d’aide et d’accom- pagnement à domicile. Il doit s’en saisir. Comme vous le savez, nos partenaires principaux pour la mise en œuvre sont les départements. J’ai à cœur d’écouter tous les acteurs et j’écouterai donc les départements. J’en connais les disparités, je connais leurs contraintes, j’ai à l’esprit les politiques différenciées que les dépar- tements mènent chacun sur leur territoire, mais je sais aussi que nous pouvons compter sur la grande compétence de leurs élus et de leurs administrations. Nous comptons travailler en partenariat très étroit avec les départements : ils ont un savoir- faire et une expertise reconnus et issus du terrain.
J’aimerais que ce soit en bonne intelligence même s’il y a, on le sait, des sujets en discussion. J’aimerais que ces discussions ne viennent pas impacter la mise en oeuvre de la loi. Nous devons tous avoir à l’esprit les bénéficiaires de la loi, au premier rang desquels les 700 000 bénéficiaires de l’APA à domicile, et les plus de 4 millions d’aidantes et d’aidants de personnes âgées, qui attendent avec impatience la mise en place du droit au répit. Tout le monde est appelé à ses responsabilités. J’ai confiance dans tous nos partenaires. Osons le terme, la démarche pour la construction de la loi et sa mise en place relève de la lettre et de l’es- prit de la démocratie participative C’est grâce à cette démarche qu’on répondra au mieux aux attentes des personnes âgées. Cette démarche a permis un vote très large de la loi. Aujourd’hui les départements grâce aux compétences qui relèvent de leur seul périmètre, doivent mettre en œuvre cette manne supplémentaire qui apporte aux personnes âgées un bol d’air financier. Concrètement, pour un plan d’aide actuellement au plafond, la réforme de l’APA permettra d’accorder jusqu’à une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie.
Quelles sont vos priorités en matière de bientraitance ?
}P. B. : La loi ASV conduit non seulement à un changement de regard sur nos aînés, mais permet aussi de pérenniser des ambitions de transformation et d’adaptation de notre société pour bien et mieux vieillir. Il faut le dire et le répéter. C’est l’ensemble de la société à travers cette loi qui est appelé à plus de bienveillance.
Dans la loi, nous améliorons le dispositif de protection juridique des majeurs qui vise à améliorer la protec- tion et les droits des personnes et nous mettons en place un dispositif de signalement. Par ailleurs, l’ar- ticle 28 de la loi porte sur l’encadrement des dons et legs aux intervenants à domicile.
Sur la bientraitance au sens propre du terme, ce doit être le souci de l’ensemble des professionnels, de tous les acteurs du vieillissement, des familles.
La bientraitance, c’est un combat collectif. Il a tout d’abord consisté à ouvrir les yeux de notre société, pour qu’elle change de regard. C’est fondamental, car cela implique non seulement une prise de conscience, mais aussi des changements de comportements, de manière d’être. L’ambition collective que nous devons porter doit être claire : qu’en lieu et place de l’indif- férence, voire de l’hostilité, s’installent peu à peu la bienveillance et le respect. C’est la condition sine qua non pour que chacun se sente considéré comme un égal, dans le regard de l’autre.
Et c’est seulement parce que la maltraitance a été re- connue comme un fait social, parce que nous avons nommé le mal, qu’il a été possible d’envisager de le combattre. Ce thème de la maltraitance est malheu- reusement encore trop frappé par le tabou. Si cela peut scandaliser, nous savons aussi que c’est parce qu’il soulève des questions embarrassantes, des ques- tions désagréables pour la société toute entière.
La politique en faveur des personnes âgées est d’abord et avant tout une politique humaine : nous ne pouvons tolérer les atteintes à l’humanité d’autrui que constituent les actes de maltraitance.
La maltraitance est une réalité difficile à cerner, dif- ficile à chiffrer. Les données dont nous disposons en la matière sont lacunaires, notamment en l’absence regrettable d’une nomenclature nationale partagée par tous les acteurs.
Nous devons, face au silence qui entoure encore le phénomène, accueillir les données qui nous sont remontées, poser des diagnostics, proposer des ana- lyses, et nous engager dans des actes. Il faut consi- dérer avec beaucoup d’attention les « signalements » qui remontent du terrain et qui témoignent d’une vi- gilance et d’une prise de conscience par les structures et les professionnels qui révèlent ces situations. Mais il faut également les soutenir et les accompagner dans leur démarche, et se méfier bien davantage des lieux où il ne se passe apparemment jamais rien de fâcheux…
Parler de maltraitance c’est, malheureusement, en parler au présent.
Dire cela, ce n’est pas faire preuve de méfiance envers les acteurs, les opérateurs, les professionnels, ou les familles. Dire cela, ce n’est pas regretter la faiblesse de notre marge d’action. Mais bien au contraire affirmer que nous devons être au rendez-vous des promesses que nous voulons faire aux plus vulnérables de nos citoyens.
Toutes et tous, nous devons être parties prenantes de la construction d’une véritable politique de bientrai- tance, qui engage certes les politiques, bien sûr les acteurs publics, mais aussi les associations, leurs par- tenaires, et évidemment et avant tout, les personnes elles-mêmes, leurs familles, premières concernées et touchées par le phénomène.
De nombreux travaux ont été engagés par les pou- voirs publics, notamment dans le cadre du Comité National Bientraitance et Droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce comité est issu d’une réflexion résolument trans- versale, qui concerne toutes les personnes adultes vulnérables, en établissement ou à domicile, accompagnées par des professionnels ou vivant seules et autonomes dans la cité.
Il signe le besoin déjà reconnu que les problématiques des personnes vulnérables soient pensées et traitées de manière décloisonnée, parce que, en la matière, l’on n’a pas des besoins si différents à l’hôpital ou à domicile. Mais ce qui domine, c’est le besoin de faire prévaloir les aspirations d’une vie, et les droits à une identique citoyenneté. Parce que l’aspiration au res- pect de la dignité ne souffre aucune catégorie, et qu’elle les dépasse toutes.
Les adultes vulnérables méritent une véritable po- litique publique à la hauteur des enjeux. Car l’on ne peut pas simplement dire, par exemple, que les per- sonnes peuvent avoir le choix du domicile, sans les ac- compagner si elles en ont besoin, veiller à ce qu’elles aient auprès d’elle la présence nécessaire, ni imposée, ni sécuritaire… mais simplement la présence néces- saire, comme elle est souhaitée, là où elle est souhai- tée. Pour soigner, pour écouter, pour accompagner, pour soutenir. Tout en respectant leurs choix, leur volonté, leur liberté. C’est une question centrale, à la fois politique et humaine pour nos sociétés occidentales. A chacune et chacun de prendre ses responsabilités. La pire forme de maltraitance n’est pas toujours celle que l’on croit, celle des cris, des coups et des soins forcés. C’est aussi l’indifférence. Contre cette maltraitance-là, c’est de l’engagement de toutes et de tous dont nous avons besoin. Nous devons construire cette République du respect, qui prend en compte chaque citoyen, chaque citoyenne, quels que soient son âge et sa condition sociale.
Nous le savons : on reconnaît le degré d’humanité d’une société à la place qu’elle accorde aux plus fra- giles, à sa capacité à inclure chacune et chacun.
Très concrètement, il faut former toutes celles et ceux qui sont amenés à recevoir la parole de cette violence. Et surtout ne pas laisser tous les protagonistes de cette problématique sans interlocuteur identifié. Cette thématique est centrale, elle sera au cœur de mon action.
2016 sera-t-elle l’année du démarrage du PMND ?
}P. B. : Le PMND (plan maladies neuro dégénéra- tives) court sur les années 2014-2019. Il comprend 96 mesures. En pratique, il s’inscrit dans la suite du plan Alzheimer (2008-2012) et étend une partie des mesures du plan Alzheimer à un public plus large que les seules personnes atteintes de la maladie d’Al- zheimer : des pathologies neurodégénératives ayant plusieurs caractéristiques communes, telles que Hun- tington, parkinson, Sclérose latérale amyotrophique, sclérose en plaque.
Pour les mesures concernant le secteur social et médi- co-social, concrètement, sur le domicile, on étend les MAIA, les « maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer », qui se dénomment désor- mais « méthode d’action pour l’intégration des ser- vices d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie », à l’ensemble des personnes âgées en perte d’auto- nomie. Il faut les comprendre comme des guichets uniques, à l’image des MDPH, pour les personnes âgées. Nous créons une centaine de MAIA.
Par ailleurs, nous poursuivons le développement des ESA, « équipes spécialisées Alzheimer ». Ce sont des équipes constituées à partir de services de soins infir- miers à domicile (SSIAD) qui interviennent auprès de la personne et de son entourage, avec un ergothéra- peute ou psychomotricien et des assistants de soins en gérontologie (nouvelle spécialisation créée par le plan Alzheimer pour les AS et AMP). La création de 74 ESA est prévue.
Au-delà, nous prévoyons de créer des « SSIAD de réfé- rence » par territoire ; on expérimente la mobilisation d’un temps de psychologue en SSIAD ; on poursuit la mise en place de plateformes de répit, 65 sont ainsi prévues ; on continue les actions en direction des aidants. Sur les EHPAD, nous poursuivons la création de PASA (pôle d’activités et de soins adaptés) et UHR (unité d’hébergement renforcée) en EHPAD, en adaptant le cahier des charges.
Peut-on dire que le vieillissement de notre pays est aussi un atout pour le pays ?
}P. B. : Naturellement. C’est par ailleurs un fait so- cial inéluctable. Faire de la politique, c’est avant tout transformer tout ce qui peut apparaître comme un problème en un atout, des opportunités. C’est même à ça qu’on reconnait les pays ambitieux, les démocra- ties efficaces. La transition démographique est un for- midable défi que l’histoire a placé devant nous. C’est d’ailleurs pour cela que la loi ASV est là. Une première étape qui en appellera d’autres. Nous devions passer par une loi, un processus est enclenché au sein de toute la société qui permet à la France d’organiser la transition démographique.
En 2050, un tiers de la population aura plus de 60 ans, 5 millions de nos concitoyennes et concitoyens auront plus de 85 ans. C’est la première fois dans l’histoire de l’humanité que les sociétés humaines auront une telle répartition des âges en leur sein.
C’est une excellente nouvelle en soi, et nous devons nous y préparer pour éviter une crise du vieillisse- ment. C’est une loi d’avenir, la France doit être fière d’être à l’avant-garde sur le sujet, fière d’être la nation solidaire qu’elle est.
Prenons l’exemple de la silver économie. Le contrat de filière de la silver économie a été signé dès le 12 janvier 2013 et aujourd’hui nous réussissons à transformer une donnée démographique en levier de croissance.
La Silver économie est une des réponses au bien vieillir. Les entreprises, starts up, associations, ont un rôle de premier plan à jouer et nous les soutenons pleinement. C’est pour cela que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, afin de faciliter le développement de cette économie. De manière positive et constructive. Car l’ambition, que nous par- tageons est de structurer une industrie de pointe du vieillissement en France. Le développement de cette économie, nous le savons, créera de l’emploi. Et dé- veloppera de nouveaux domaines, de nouvelles com- pétences, de nouveaux métiers. Mais cette économie ne sera véritablement efficiente qu’à la condition de ne pas oublier cette valeur fondamentale, à mettre au centre de toutes nos actions, de toutes nos moti- vations : celle de l’humain, dans le respect permanent de la dignité et de l’autonomie.
Avez-vous un message pour les directeurs d’EHPAD et leurs équipes ?
}P. B. : Déjà leur dire tout mon soutien et l’admira- tion que suscite leur engagement au quotidien. Par ailleurs, avec la loi, des évolutions sont attendues en ce qui concerne les Ehpad. Elles sont nombreuses et portent sur différents champs essentiels pour les ré- sidents ainsi que pour les gestionnaires. Je souhaite mentionner en tout premier lieu le renforcement des droits des résidents, avec l’introduction de la personne de confiance, la recherche du consentement, l’exercice de la liberté d’aller et venir, dans le respect de l’inté- grité et de la sécurité des personnes. Le reste à charge est une dimension importante pour les usagers que la loi traite sous l’angle de la transparence et de l’en- cadrement des tarifs. Le décret relatif aux prestations minimales d’hébergement du 30 décembre 2015 permet aux familles de connaitre et de comparer les prix, d’autant plus facilement qu’ils seront affichés sur le site gouvernemental d’information « pour-les-per- sonnes-agees.gouv.fr » dès la fin de l’année. Ce site, lancé en juin 2015 par Marisol touraine, rencontre un vif succès et permet d’ores et déjà aux internautes de simuler leur reste à charges en connaissant le mon- tant des aides dont ils peuvent bénéficier. Enfin, et je sais que c’est une réforme attendue par le secteur depuis de nombreuses années, la contractualisation et la tarification sont revues en profondeur dans cette loi. Contractualisation pour une modernisation des rapports entre gestionnaires et autorités, basés sur une négociation stratégique, et tarification prenant en compte le profil des résidents accueillis et les spé- cificités de chaque établissement sont les deux piliers de cette réforme. Le décret, auxquelles les fédérations sont associées, est en cours de rédaction.
Propos recueillis par Virginie Tasso
