24 juin 2016
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Les Ehpad publics ont le choix d’adhérer ou non à un Groupement hospitalier de territoire (GHT). Quand il le font, ils intègrent une structure dont l’une des fonctions mutualisées concerne les achats. Le décret d’application des GHT, publié le 29 avril dernier, le confirme et rebat les cartes.
Le décret n°2016-524du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et publié au Journal officiel du 29 avril intègre un nouveau cha- pitre II au titre III du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique.
L’article R.6132-16-.I de ce chapitre est consacré à la fonction achat, l’une des fonctions devant être mutualisées entre les membres du GHT. Pour rappel, tous les hôpitaux doivent faire partie d’un GHT à par- tir du 1er juillet prochain et les Ehpad publics peuvent choisir d’en faire partie.
Quant aux établissements privés, ils ne peuvent pas en être membres mais ont la possibilité d’établir des partenariats avec eux.
Une nouvelle donne pour la fonction achat
Selon le décret, la mutualisation de la fonction achat doit se traduire par :
1° L’élaboration de la politique et des stratégies
d’achat de l’ensemble des domaines d’achat en
exploitation et en investissement ;
2° La planification et la passation des marchés ;
3° Le contrôle de gestion des achats ;
4° Les activités d’approvisionnement, à l’exception
de l’approvisionnement des produits pharmaceutiques.
En outre, « un plan d’action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des
établissements partis au groupement ». Autant dire que pour ceux qui feront partie d’un GHT, il s’agit d’une toute nouvelle donne. Même si un poste d’acheteur unique n’est pas créé par le décret, c’est l’établisse- ment support du GHT qui doit établir, en concertation avec les autres établissements membres du GHT, la politique en matière d’achats. Selon le rapport de la « Mission Groupements hospitaliers de territoire », dirigé par Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau, il devrait y avoir, au final, entre 150 et 250 GHT sur l’en- semble du territoire. Il est trop tôt pour savoir combien d’Ehpad public rejoindront finalement les GHT mais en fonction de l’ampleur du mouvement, le paysage des achats en Ehpad va être totalement modifié.
Faire valoir sa différence
Les Ehpad devront apprendre à faire valoir la spécifi- cité de leurs besoins auprès de l’établissement sup- port. La peur de ne pas arriver à défendre ces particu- larismes fait partie des raisons pour lesquelles, dans un autre domaine, de nombreux établissements psy- chiatriques demandent des dérogations pour ne pas faire partie de GHT.
Le savoir-faire ou la bonne entente avec l’établisse- ment support comptera en effet pour beaucoup dans la bonne intégration ou non de l’Ehpad dans le GHT, y compris à propos de la fonction achat.
Comment, par exemple, les choix des circuits courts et des producteurs locaux faits par certains Ehpad
vont-ils être intégrés et respectés dans le nouveau schéma ?
L’ampleur de ce mouvement de regroupement aura en fait un retentissement sur tout le secteur. La plu- part des GHT vont atteindre une taille importante, les transformant de fait en groupement d’achat. Ce qui va inciter les groupements et autres plates- formes d’achat existants à revoir leur politique et leur positionnement. Combien restera-t-il d’Ehpad indépendants pour leur politique d’achat ? Entre les Ehpad publics appartenant à des GHT et les établis- sements privés obéissant à une politique de groupe, leur nombre pourrait fortement baisser. Quel impact cela aura-t-il sur le nombre et la diversité des fournis-
seurs en mesure de se battre sur un marché concentré aux mains de quelques acheteurs ? La mission GHT a toutefois émis des recommandations (lire ci-après) dont certaines relativisent le mouvement centrifuge de la fonction achat et recommandent autant la pro- fessionnalisation de la fonction achat que de la sou- plesse dans les procédures.
C’est donc tout l’écosystème autour des Ehpad qui risque d’être bouleversé par un effet domino dont il est difficile de prédire l’ampleur aujourd’hui. Les équipes des Ehpad ont donc intérêt à être en veille sur ce sujet qui implique autant le respect des équi- libres budgétaires de leur établissement que la quali- té des prestations délivrées aux résidents.
Dominique Bellanger
Fonction achat, les recommandations du rapport final de la mission GHT
Orientation n°8..
Englober, dans la mise en place de la fonction achat, l’ensemble de la chaîne achat pour tous les segments d’achat
L’établissement support est en charge de la gestion de la fonction achat pour le compte des autres. Or, la fonction achat n’est pas une notion qui existe dans le cadre juridique en vigueur. Afin d’éviter toute confusion, nous préconisons de profiter des décrets d’application pour préciser le périmètre englobé. Nous proposons, conformément à l’esprit de notre rapport inter- médiaire (12ème condition de réussite), que cette notion englobe l’intégrali- té de la chaîne d’achat :
- – Tant en termes de missions : depuis la définition d’une stratégie d’achat, jusqu’aux approvisionnements, en passant par la passation des marchés et le suivi de leur mise en œuvre ;
- – Qu’en termes de segments d’achat : l’ensemble des domaines d’achat en exploitation et en investissement.
Une approche aussi intégrée répond à la double exigence :
- – De professionnalisation de la fonction achat afin d’optimiser le dialogue prescripteur / utilisateur ;
- – De permettre une homogénéisation du parc d’équipement et donc des outils de travail des professionnels médicaux notamment afin de faciliter leur mobilité.
Couvrir l’ensemble des segments d’achats pour toutes les missions de la chaîne d’achat ne signifie pas que le GHT en est nécessairement l’effecteur. À ce sujet, la mise en place d’une fonction achat dans chaque GHT s’inscrit pleinement dans le cadre du programme PHARE initié par le ministère. Dit autrement, si le GHT définit bien sa stratégie achat, cela ne veut pas dire qu’il exécute tous les marchés. Les opérateurs nationaux restent compé- tents pour le compte des GHT, de même que les opérateurs régionaux
Orientation n°14.
Mettre à disposition une boîte à outils élaborée avec des profes- sionnels hospitaliers
Parmi les outils que la mission recommande de mettre à disposition des GHT d’ici le 1er juillet figurent deux guides dont des documents « martyrs » ont été préparés par la mission.Une note descriptive de la fonction achat de GHT cible précisant :
– Les enjeux d’une fonction achat mutualisée de GHT – Les missions principales de la fonction achat de GHT – Le périmètre des familles d’achat couvertes
– Les axes généraux d’une politique d’achat de GHT– Les objectifs généraux de performance économique et processus – Les opérateurs d’achat mutualisés dans l’environnement des GHT – Les domaines d’activités fonctionnelles à assurer
– Les outils principaux du système d’Information achat– La trajectoire de mise en place de la fonction achat.
Un guide de mise en œuvre de la fonction d’achat au sein d’un GHT décrivant :
- – La démarche en mode projet à mettre en place
- – L’analyse de situation à mener (notamment les cartographies des porte-
feuilles d’achat, des fournisseurs, des outils SI et processus) ainsi que le
diagnostic associé à élaborer
- – Les acteurs clés de la fonction achat à identifier
- – L’analyse des organisations et processus possibles et ceux à privilégier
- – Les modalités d’animation d’un plan d’action achat de territoire
- – Les modalités de mise en œuvre de l’organisation et des processus cibles
- – Les outils méthodologiques d’appui au projet (juridiques, économiques,
marchés, communication).
