La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) développe actuellement une plateforme de collecte des états prévisionnels des recettes et des
dépenses (EPRD), le nouveau format budgétaire des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Baptisée Import EPRD, cette application intégrera l’ensemble du processus de gestion de dépôt et de validation des documents budgétaires et financiers prévisionnels (EPRD et annexes).
Les Ehpad y déposeront leurs documents budgétaires et financiers. Ceux-ci seront automatiquement soumis aux tarificateurs des agences régionales de santé et, le cas échéant, des conseils départementaux chargés de les approuver. Dans le cas d’un établissement tarifé à la fois par le département et par l’ARS, la validation conjointe sera facilitée. Au cours des prochaines semaines, la CNSA indiquera les procédures de connexion à la plateforme aux gestionnaires, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé.
La plateforme Import EPRD devrait être opérationnelle au lancement de la campagne tarifaire 2017.