« Nous sommes dans une problématique où nous avons du mal à honorer le renouvellement de toutes les conventions tripartites. »

À qui profitent les nouveaux crédits ?

À l’occasion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le 23 avril dernier, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay, a confirmé l’affectation de 100 millions d’euros pour la médicalisation des Ehpad. Détails du mode de répartition de ces crédits destinés à accroître l’encadrement soignant au sein des établissements.

Le programme de médicalisation des Ehpad, relancé par le Gouvernement en 2012, s’est accéléré en 2013. Michèle Delaunay a ainsi annoncé, le 23 avril, le déblocage immédiat de 15 millions d’euros d’aides qui s’ajoutent aux 147 millions d’euros votés dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. « Au total, cela fait 162 millions d’euros, qui correspondent à la création de 6 000 à 8 000 emplois », a expliqué la ministre. Celle-ci a en outre prévu une enveloppe de 85 millions d’euros sous forme d’autorisations d’engagement à effet en 2014. Celle-ci « permettra aux Agences régionales de santé (ARS) d’entamer, dès ce printemps, des négociations avec les conseils généraux et les établissements qui doivent renouveler leur convention tripartite », a précisé la CNSA, afin que les Ehpad aient les crédits nécessaires pour embaucher du personnel soignant dès le mois de janvier prochain.

Quels destinataires ?

Tous les Ehpad peuvent bénéficier de ces aides gérées par les ARS. Ils doivent en principe en faire la
demande lors de la négociation de leur convention tripartite ou lorsqu’ils font face à une forte variation de leur GIR moyen pondéré (GMP) et de leur Pathos moyen pondéré (PMP), nécessitant une réévaluation des crédits qui leur sont alloués. Il y a toutefois des exceptions selon les régions : l’ARS du Languedoc-Roussillon, par exemple, ne prévoit pas cette seconde option, préférant utiliser les crédits liés à la médicalisation pour garantir le renouvellement des conventions tripartites encore en cours. « Nous sommes dans une problématique où nous avons du mal à honorer le renouvellement de toutes les conventions tripartites puisqu’en 2011, il y a eu un gel des crédits liés à la médicalisation des Ehpad, dite Pathos, justifie Nicolas Julien, responsable du pôle médico-social à la Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l’ARS Languedoc-Roussillon. Les crédits alloués cette année seraient théoriquement suffisants s’il n’y avait pas ce retard accumulé depuis 2011. Notre choix est donc de consacrer toutes nos ressources au renouvellement des conventions des Ehpad. »

Quelles priorités ?

L’enveloppe dédiée à la médicalisation est fléchée : les crédits ne pourront donc pas être utilisés à des fins autres que la médicalisation des Ehpad. Chaque ARS, en discussion avec les conseils généraux, fixe toutefois ses priorités en fonction de la situation particulière de son territoire, de sa démographie et des besoins des Ehpad. Elles sont souvent confrontées à un dilemme : soit renouveler toutes les conventions arrivées à échéance grâce aux nouveaux crédits de médicalisation au risque de ne pas pouvoir nécessairement attribuer aux établissements une aide à la hauteur de leurs besoins, soit prévoir des aides plus adaptées aux besoins des Ehpad quitte à ne pas pouvoir assurer tous les renouvellements de conventions dans les temps. « Au 31 décembre 2012, 110 conventions tripartites étaient en attente de renouvellement dans le Languedoc-Roussillon. Nous nous sommes fixés un objectif de 90 renouvellements pour 2013, ce qui signifie que 20 renouvellements glisseront sur l’année suivante et s’ajouteront à ceux prévus pour 2014 », précise Nicolas Julien.
À noter que les Agences détaillent leurs priorités dans leur rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2013, publié sur leur site Internet. En Midi-Pyrénées, sont privilégiés les Ehpad dont les conventions ont été « signées entre 2000 et 2006 puis en 2007 » et qui doivent donc être renouvelées. Idem en Languedoc-Roussillon où les conventions tripartites signées en 2006 et arrivées à échéance au 31 décembre 2011 sont prioritaires. « Avec le reste des crédits disponibles, nous renouvelons les conventions signées en 2007 et arrivées à échéance au 31 décembre 2012 en fonction des priorités fixées avec les conseils généraux, avertit le responsable du pôle médico-social de l’ARS. Il peut s’agir des Ehpad publics et habilités à l’aide sociale, des Ehpad en restructuration ou encore des Ehpad ayant des besoins importants en termes de médicalisation. »

Quel montant ?

La CNSA répartit les crédits entre chaque région. Les montants exacts sont précisés dans la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. L’ARS de Bretagne se voit ainsi allouer une enveloppe de près de 7,7 millions d’euros. Certaines ARS dégagent en outre des marges, en particulier sur l’application plus ou moins stricte de la convergence tarifaire ou sur le taux de reconduction de leurs moyens. Ce qui leur permet, entre autres, de réinjecter ces crédits dans les crédits dédiés à la médicalisation.
C’est notamment le cas de l’ARS Languedoc-Roussillon dont l’enveloppe globale pour la médicalisation des Ehpad avoisine les 9,1 millions d’euros, incluant 641 240 euros issus des marges dégagées par l’Agence. Le montant des aides conférées aux Ehpad est ensuite fixé par rapport au GMP et au PMP moyens au sein des Ehpad de la région puis ajusté en fonction de la situation particulière des établissements. Ce montant étant négocié, les directeurs d’établissements ont tout intérêt à faire valoir une spécificité ou une urgence propre à leur structure auprès de leurs autorités de tutelle afin de pouvoir embaucher le personnel nécessaire.

Nathalie Ratel

 

Pour aller plus loin L’annexe 3 de la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées explicite les critères et les modalités de répartition des crédits destinés à la médicalisation en 2013. Elle précise deux axes de mise en œuvre de ces crédits : le renouvellement des conventions échues et l’harmonisation des dotations des moyens en soins des Ehpad dans le cadre des renouvellements du Gir moyen pondéré soins (GMPS). L’occasion de clarifier la politique de médicalisation engagée par le nouveau Gouvernement.