Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, et Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, se mobilisent en faveur de la protection économique des résidents en maison de retraite. Cette action fait suite à la publication de l’enquête annuelle sur ce thème, réalisé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci révèle en effet que, sur un panel de 25% du total des places qui n’inclut pas les établissements habilités à l’aide sociale, le taux d’infractions aux règles de protection économique du consommateur demeure très élevé (48% des 278 établissements contrôlés), même s’il a baissé par rapport à l’an passé (59%). Plus de la moitié des infractions relevées sont dues à des anomalies concernant l’information sur les prix, « y compris des prestations rendues par des tiers (coiffure, esthétique, etc.) ».

Dans un communiqué de presse commun publié le 18 mars, les deux ministres s’engagent donc à mener « une action déterminée pour renforcer la protection économique des personnes âgées et dépendantes et de leurs familles. » Si celle-ci s’incarne déjà à travers la loi relative à la consommation portée par Benoît Hamon, cette logique sera réaffirmée, rappelle le communiqué, dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, présenté par Michèle Delaunay le 9 avril en Conseil des ministres. La loi devrait en effet mieux encadrer la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les Ehpad non habilités à l’aide sociale, et définir un socle de prestations de base devant être inclues dans le tarif hébergement. « Dans un même temps, les ministres demandent aux services de l’État de poursuivre les contrôles et les suites contentieuses », ajoute le communiqué.