Le Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé, le 12 avril, ses comptes 2015 et un budget rectificatif pour 2016. « Le budget 2015 s’établit à 22,1 Mds €. Il a notamment permis d’allouer 449 M€ supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées et 23,3 M€ supplémentaires aux départements pour compenser leurs dépenses sociales, par rapport à 2014.

Il présente un excédent de 303,4 M€ qui s’explique en particulier par la consommation limitée des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) en raison du vote tardif de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. L’excédent s’ajoute aux réserves de la Caisse qui s’élèvent ainsi, fin 2015, à 744,10 M€ », précise la CNSA. Le budget rectificatif 2016 de la Caisse intègre la nouvelle recette qui remplace la CSG, le montant exact des nouveaux concours que la CNSA versera aux départements en 2016 en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, une augmentation du montant du plan d’aide à l’investissement (110 M€ au lieu de 100 M€) et quelques dépenses nouvelles.

Lors de ce conseil, le GR31 – qui réunit les associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service – fédérations d’établissements et de services médico-sociaux – a présenté une motion visant à s’assurer “de la bonne utilisation” des réserves de la Caisse. Même s’il est « conscient des difficultés que rencontrent les départements face au financement des politiques sociales et de compensation », le GR 31 a souhaité « une totale transparence sur l’utilisation des aides aux départements ».

Il estime que « les besoins de financement des conseils départementaux ne doivent pas être comblés par des ponctions sur les réserves de la CNSA et que des réponses pérennes doivent être mises en oeuvre. » Dans sa motion, le GR 31 a proposé d’utiliser, dès 2016, une partie des réserves de la CNSA issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) pour mieux doter le plan d’aide à l’investissement de façon à augmenter le montant des subventions versées aux structures ; renforcer le soutien au secteur de l’aide à domicile et les financements pour le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ; accompagner les établissements et services médico-sociaux dans les réformes de financements (état prévisionnel des recettes et des dépenses) et le passage au nouveau mode de contractualisation (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en remplacement des conventions tripartites). La motion a été approuvée par les membres du GR 31, les départements, les personnalités qualifiées et certaines organisations syndicales. L’Etat s’est, quant à lui, abstenu. Paulette Guinchard, présidente de la CNSA, « s’est engagée à relayer ces propositions auprès des ministres concernés ».