Une circulaire budgétaire 2012 rectificative

Suite au recours gracieux présenté par treize fédérations du secteur médico-social (Uniopss, Fehap, FHF, Synerpa…), une circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/ 2 012/283 du 13 juillet 2012 est venue modifier la circulaire du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Les fédérations unies contre la circulaire budgétaire 2012

Le 21 mai, la Fehap, l’AD-PA, l’APF, la Fédération des Apajh, la Fegapei, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa, la Mutualité, le Synerpa, l’Unapei, l’Unccas et l’Uniopss ont adressé un recours contre la circulaire du 5 avril 2012 relative au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées.

Le Haut conseil du financement
de la protection sociale voit le jour

Voulue par Nicolas Sarkozy, cette instance a été officiellement instaurée lors de la publication, le 30 mars au Journal Officiel, du décret qui en délimite les fonctions: « Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut conseil mène des travaux sur les moyens d’assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu’elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l’économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d’équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. »

Parkinson : Nora Berra restructure
l’offre hospitalière

La secrétaire d’État à la Santé a annoncé, le 6 mars 2012,
« une structuration de l’offre hospitalière » pour la prise en charge de la maladie de Parkinson. Cette mesure intervient dans le cadre du programme d’actions lancé en juillet dernier et rebaptisé, à cette occasion, Plan national d’actions Parkinson 2011-2014.

Personnes âgées : des progrès
« trop lents » dans le système de soins

Dans son rapport 2012, rendu public le 8 février, la Cour des comptes s’intéresse notamment à la prise en charge des seniors dans le cadre du système de soins.
Si des « avancées significatives » ont été réalisées depuis ses recommandations de 2003 concernant les personnes âgées, elle estime que ces progrès restent « trop lents ».

LA FHF et la FEHAP demandent la réouverture dès 2012
de l’option tarifaire globale dans les Ehpad

Commandé en février 2011, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le financement des soins dispensés dans les Ehpad a été transmis aux principales organisations du secteur le 9 février 2012. Le document, qui évalue les deux modes de financement des soins actuellement en vigueur, le tarif de soins partiel ou global, insiste sur les vertus du tarif global en Ehpad même si celui-ci doit être mieux calibré et régulé.