Comme l’avait annoncée la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) dans un communiqué du 6 août dernier, elle aurait déposé un recours contentieux d’annulation en conseil d’État contre la circulaire budgétaire 2012 des Établissements et services médico-sociaux (ESSMS). Une démarche conjointe avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP).

 

Suite à leur retour gracieux, les fédérations avaient obtenu des avancées puisque la circulaire rectificative en date du 13 juillet a supprimé les dispositions relatives à la ventilation des charges entre les trois sections tarifaires. Mais elles considèrent « qu’il subsiste une irrégularité juridique à maintenir le blocage du passage en tarif global ».

 

Une démarche identique aurait été faite par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) qui, selon le site Hospimédia.fr, aurait déposé lui aussi un recours en annulation de cette circulaire devant le Conseil d’État au début de la semaine.