29 septembre 2015
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Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, les Ehpad sont désormais susceptibles d’être contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d’être sanctionnés en cas de manquement. Pour un directeur, connaître les risques encourus et bien se préparer à un éventuel contrôle sont aujourd’hui indispensables.
Le champ d’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autorité administrative chargée, au sein du ministère de l’Économie, du respect des règles de la concurrence et de la réglementation protectrice des consommateurs en matière de santé, est désormais étendu aux établissements recevant des personnes âgées.
La directive nationale d’orientation de la DGCCRF a d’ailleurs déterminé deux axes pour la période 2014-2015 : une protection particulière des consommateurs « en situation de vulnérabilité » et une surveillance renforcée des établissements accueillant des personnes âgées.
Quels sont les Ehpad susceptibles d’être contrôlés et sur quoi portent les contrôles ?
L’enquête est ciblée sur les Ehpad ne bénéficiant pas ou que partiellement de l’aide sociale. Elle a pour but de contrôler plusieurs points comme la loyauté des publicités, l’information des résidents sur les prix et la conformité des contrats, notamment la présence de clauses abusives.
Au cours d’un même contrôle, plusieurs vérifications peuvent être réalisées. En moyenne, cinq sont effectuées par établissement, par exemple :
• Les tarifs du logement, des charges et des services doivent être transmis à chaque résident préalablement à la conclusion des contrats.
• Les contrats doivent préciser clairement l’objet des prestations et les prix correspondants.
• Les tarifs doivent être affichés de manière claire dans l’établissement, y compris les prix des prestations, dont celles effectuées par des professionnels extérieurs, et actualisés.
• Les prestations proposées doivent réellement être réalisées dans la résidence.
• Les documents obligatoires doivent bien être remis aux résidents : le livret d’accueil, la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge etc.
Le renforcement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et les sanctions encourues
La DGCCRF estimant que « des contrôles réguliers semblent la voie la plus efficace pour sensibiliser les responsables d’établissements hébergeant des personnes âgées », ses pouvoirs d’enquête et de contrôle ont été renforcés et un régime de sanctions administratives a été instauré.
Ses agents disposent désormais de pouvoirs très importants : ils peuvent se présenter dans un éta Le champ d’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autorité administrative chargée, au sein du ministère de l’Économie, du respect des règles de la concurrence et de la réglementation protectrice des consommateurs en matière de santé, est désormais étendu aux établissements recevant des personnes âgées.
La directive nationale d’orientation de la DGCCRF a d’ailleurs déterminé deux axes pour la période 2014-2015 : une protection particulière des consommateurs « en situation de vulnérabilité » et une surveillance renforcée des établissements accueillant des personnes âgées.
Quels sont les Ehpad susceptibles d’être contrôlés et sur quoi portent les contrôles ?
L’enquête est ciblée sur les Ehpad ne bénéficiant pas ou que partiellement de l’aide sociale. Elle a pour but de contrôler plusieurs points comme la loyauté des publicités, l’information des résidents sur les prix et la conformité des contrats, notamment la présence de clauses abusives.
Au cours d’un même contrôle, plusieurs vérifications peuvent être réalisées. En moyenne, cinq sont effectuées par établissement, par exemple :
• Les tarifs du logement, des charges et des services doivent être transmis à chaque résident préalablement à la conclusion des contrats.
• Les contrats doivent préciser clairement l’objet des prestations et les prix correspondants.
• Les tarifs doivent être affichés de manière claire dans l’établissement, y compris les prix des prestations, dont celles effectuées par des professionnels extérieurs, et actualisés.
• Les prestations proposées doivent réellement être réalisées dans la résidence.
• Les documents obligatoires doivent bien être remis aux résidents : le livret d’accueil, la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge etc.
Le renforcement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et les sanctions encourues
La DGCCRF estimant que « des contrôles réguliers semblent la voie la plus efficace pour sensibiliser les responsables d’établissements hébergeant des personnes âgées », ses pouvoirs d’enquête et de contrôle ont été renforcés et un régime de sanctions administratives a été instauré.
Ses agents disposent désormais de pouvoirs très importants : ils peuvent se présenter dans un établissement entre 8 h 00 et 20 h 00 de façon anonyme ou en ayant recours à une fausse identité, accéder à tous les documents professionnels de leur choix et en obtenir ou en prendre copie par tout moyen. Le secret professionnel ne peut pas leur être opposé.
• Les manquements (mentions susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse ou une clause illicite, défaut d’information etc.) sont constatés dans un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire
• Le directeur de l’établissement peut recevoir une injonction de se mettre en conformité avec la réglementation, de cesser l’agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite des contrats dans un délai qui lui sera imparti.
• L’inexécution des mesures d’injonction est sanctionnée par une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 euros.
• Les manquements à la réglementation sont également sanctionnés par des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 350 000 euros pour les personnes morales. Attention, ces montants seront doublés en cas de réitération du manquement dans les deux années.
En plus de ces sanctions administratives, la loi Hamon a renforcé les sanctions pénales relatives aux infractions les plus graves. Le montant maximal des amendes est aussi passé de 37 500 euros à 300 000 euros pour les personnes physiques et pour les personnes morales et peut désormais atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé.
Exemple : Si votre contrat prévoit une facturation des prestations d’hébergement postérieurement au décès du résident, vous encourrez une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100.000 euros
Si l’établissement ne met pas un terme à l’infraction dans le délai qui lui a été imparti, une amende administrative peut être prononcée, après une
procédure contradictoire, dont le montant peut
aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
A noter que la dernière enquête réalisée auprès de 311 établissements dans 74 départements a révélé un fort taux d’infraction dans les établissements contrôlés avec près de 59 % d’anomalies relevées.
Si vous avez été contrôlé et verbalisé, vous avez
bien sûr une possibilité d’adresser un recours en contestant l’injonction ou l’amende administrative. La contestation peut porter soit sur la régularité formelle de l’acte de poursuite, soit sur le bien-fondé de la créance, c’est-à-dire son existence, son montant ou son exigibilité. Mais le mieux est de se préparer à un contrôle de la DGCCRF !
Extraits de « Accueillir des personnes
âgées en établissement », Éditions Weka.
Auteur : Solenne Roche-Brugère
Coordinatrice : Soazig Hamon.
Comment se préparer efficacement à un contrôle de la DGCCRF
Vérifiez vos publicités et affichages dans les lieux d’accueil.
Vérifiez que vos contrats ne contiennent pas de clauses abusives et mettez-les à jour si nécessaire par voie d’avenant pour les contrats en cours et en modifiant vos contrats types.
Faites-vous assister d’un conseil lors d’un contrôle pour vous aider à préparer votre dossier ainsi qu’en amont pour vous éclairer sur les points à corriger éventuellement.
Evitez les erreurs :
Ne vous opposez pas à un contrôle. Vous pouvez en effet être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
N’oubliez pas de fournir à chaque nouveau résident les documents obligatoires comme le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie ou le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Assurez-vous de la clarté de vos documents et de leur bonne compréhension par le résident ou par son représentant légal.
N’oubliez pas d’afficher les prix de l’hébergement, les tarifs et les prestations proposées dans l’établissement de façon claire et visible, formulés toutes taxes comprises, ainsi que le règlement de fonctionnement.
Tous vos documents doivent être à jour depuis le 30 juin 2015 sachant que les contrôles de la DGGCCRF vont être rapidement réalisés dans les établissements.
Il convient également de faire un audit des affichages, du site Internet, des contrats, des devis et des factures.
Références juridiques
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400, NOR: EFIX1307316L).
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Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions.
