5 septembre 2012
1047
|
Quelle modalité de coopération choisir ?
Rompre l’isolement d’un établissement, améliorer la qualité de la prise en charge, maîtriser les coûts de fonctionnement, réaliser des économies d’échelle, développer de nouveaux projets… : si certains Ehpad sont incités par les autorités de tutelle à s’engager dans la voie de la coopération, d’autres le font sur la base du volontariat. Tour d’horizon des outils disponibles sur lesquels nous reviendrons plus en détail dans les prochains numéros d’Ehpad Magazine.
La coopération consiste, pour un groupe d’établissements, à décider de faire ensemble ce que chacun pourrait faire isolément mais souhaite ne plus faire par lui-même. Le Code de l’action sociale et des familles (Casf) définit les outils juridiques mis à la disposition des établissements médico-sociaux en matière de coopération.
La convention de partenariat
La convention de partenariat est l’instrument de coopération le plus ancien et le plus répandu. C’est un outil souple et léger car il ne nécessite pas la création d’une nouvelle entité juridique. L’objet de la convention est librement fixé par les parties (mise à disposition de personnels, co-utilisation de matériels etc.) et chaque établissement conserve son autonomie en dehors de ce qui fait l’objet du contrat.
La convention de partenariat peut être un moyen de tester la collaboration entre plusieurs Ehpad avant d’entrer dans une autre forme de collaboration plus contraignante. En revanche, cet outil limite les perspectives de coopération et de mutualisation. Il ne permet pas d’embaucher du personnel en son nom propre ni de déléguer des compétences à d’autres acteurs. Enfin, la convention n’est pas adaptée à la mise en place de partenariats complexes concernant, par exemple, la mutualisation d’activités logistiques ou le développement de nouvelles activités de prise en charge médico-sociales…
Le Groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS)
Issu de la loi 2002-2, le Groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) permet aux établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut juridique, de rassembler une partie voire toutes leurs activités sociales et médico-sociales pour les gérer en commun éventuellement avec un ou plusieurs établissements sanitaires. Il doit permettre des interventions communes de professionnels ou encore l’exercice direct de missions et de prestations habituellement assumées par un établissement. Le GCSMS permet la mutualisation de moyens (locaux, véhicules, personnels…) ainsi que la mise en commun de services (juridiques, comptables…) ou d’équipements (restauration…).
Le groupement de coopération sanitaire
Un Groupement de coopération sanitaire (GCS) peut réunir des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux et des professionnels de santé libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes). Un des membres au moins du GCS doit être un établissement de santé. Le GCS permet la mise en commun de moyens de toute nature : humains (équipes de professionnels médicaux et/ou paramédicaux, d’administratifs, de personnels techniques) ; immobiliers et fonciers ; équipements d’intérêt commun (équipements matériels lourds, pharmacie d’usage intérieur) ; fonctions administratives, logistiques ou techniques ; systèmes d’information…
Nadia Graradji
« Il existe encore une culture de gestion autonome »Brigitte de Lard-Huchet, juriste et consultante au Centre national de l’expertise hospitalière (CNEH), explique quelles sont les entraves qui empêchent des coopérations d’aboutir ou, à défaut, d’être étoffées.Quels sont les freins au développement de la coopération ?Ils persistent aussi bien dans le secteur sanitaire que dans le secteur médico-social. La vague d’incitation à la coopération a été plus tardive dans le secteur médico-social que dans le secteur sanitaire. Dans le secteur médico-social, il existe encore une culture de gestion autonome. Les incitations à la coopération de la part des autorités de tutelle restent souples et ne sont pas encore coercitives comme dans le secteur sanitaire. Toutefois, la logique des appels à projets devrait inciter les établissements à réfléchir à des réponses mutualisées et collectives. Si les Ehpad privés réagissent vite, les Ehpad publics rencontrent plus de difficultés. Les outils de coopération doivent encore être perfectionnés et gagner en souplesse juridique. Il faut apporter un vrai soutien technique aux établissements et valoriser les outils conventionnels. Les GCSMS répondent-ils aux besoins des établissements ?Trop souvent encore, les Ehpad disposent de moyens administratifs trop réduits pour assumer un GCSMS. L’absence d’accompagnement technique et d’aide au montage auprès des établissements sont autant de difficultés qui conduisent bien souvent les structures à préférer le cadre plus léger de la convention à la création d’une nouvelle structure de coopération. Comment réfléchir à un projet de coopération ?Pour un établissement, la coopération génère soit des économies financières (économies d’échelle, rationalisation de fonctionnement) soit des dépenses pour développer de nouvelles prestations. Il faut s’interroger sur les modalités d’évaluation et de mesure de ces impacts. Il est nécessaire, au préalable, d’avoir une analyse du projet de partenariat, d’établir une étude de faisabilité économique, juridique et financière puis de définir la forme juridique (convention, GCS, GCSMS) la mieux adaptée pour traduire le projet de coopération. Or, trop souvent, on détermine un cadre juridique et on adapte le projet en fonction des contraintes légales. NG |
|
UN OUTIL DE DIAGNOSTIC DE LA COOPÉRATION