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MAG N° 47: Déduction totale de la TVA pour les dépenses de fonctionnement des Ehpad Coeur de métier

Responsabilité

Par un arrêt du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rendu une importante décision ouvrant la voie à une déduction de la totalité de la TVA ayant grevé les dépenses d’administration générale d’un Ehpad, et de fonctionnement et d’entretien de ses bâtiments.

Les Ehpad handicapés par une TVA partiellement déductible

On rappelle que la loi n’autorise pas la déduction de la TVA payée sur des dépenses qui sont affectées à la réalisation d’opérations exonérées de TVA.

Les Ehpad fournissent trois types de prestations aux personnes âgées qu’ils accueillent : des prestations d’hébergement et de restauration, des prestations d’assistance à la dépendance et des prestations de soins.

Or les prestations de soins sont exonérées de TVA. Pour la TVA payée sur les dépenses affectées aux trois types de prestations, un prorata de déduction doit en principe être calculé : cette TVA n’est donc que partiellement déductible pour l’Ehpad.

Pour limiter le montant de la TVA non déductible, une solution couramment mise en place par les Ehpad a consisté à sectoriser leurs activités entre prestations soumises à la TVA et prestations exonérées. Cette solution permettait de déduire intégralement la TVA ayant grevé les dépenses afférentes aux prestations d’hébergement, de restauration et d’assistance à la dépendance.

Cette pratique a néanmoins été remise en cause par le Conseil d’Etat qui

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