L’article 23 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement stipule, sous l’intitulé « Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles », que « les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés » d’un établissement ou service social ou médico-social « ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les associations dans le cadre desquelles ces derniers interviennent ou exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge ». En clair, les Ehpad ne peuvent être les destinataires de legs, dons ou avantages financiers de la part de leurs résidents.

Pour le secrétariat d’État en charge des Personnes âgées, il s’agit de prévenir tout abus de confiance ou maltraitance financière dont pourraient être victimes les personnes âgées.