Loi d’adaptation de la société au vieillissement : des droits renforcés pour les résidents en EHPAD

Personne à être accueillie qui peut, si elle le souhaite, se faire accompagner par sa personne de confiance1. Le résident faisant l’objet d’une mesure de tutelle n’est toutefois pas concerné par cette disposition, la personne chargée de sa représentation étant autorisée par le juge à l’assister ou à la représenter dans le choix de son lieu de vie. Le contrat de séjour peut par ailleurs comporter une annexe qui définit les mesures particulières à prendre pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.