Au cours de six dernières années, la Défenseure des droits a été saisie de centaines de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des résidents d’EHPAD. Et la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a multiplié les cas. Un rapport publié le 4 mai fait le point sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad ».

La première partie du rapport rappelle le cadre juridique qui règlemente les droits et libertés des personnes âgées accueillies en EHPAD : principe du libre choix du lieu de résidence, recherche du consentement éclairé, droit à la santé, à la vie privée, liberté d’aller et venir… Pour chacun de ces droits, le manque d’effectivité est souligné et explicité.

La crise sanitaire a eu un impact évident sur les droits et libertés de tous, mais plus particulièrement sur ceux des personnes âgées résidant en Ehpad. En effet, afin de les protéger, le Gouvernement a adopté des « mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». La seconde partie du rapport les détaille.

Enfin, le rapport récapitule les différentes recommandations adressées aux ministres des Solidarités et de la Santé, au ministre de l’Économie, aux ARS, à l’HAS, etc. Ainsi, la Défenseure des droits propose par exemple :

• « d’inciter les directions des EHPAD à proposer, lorsque c’est possible, au futur résident d’alterner, dans un premier temps, les séjours en établissement et au domicile, afin de permettre un choix éclairé » ;
• « de fixer un ratio minimal de personnels travaillant en EHPAD en fonction du niveau d’autonomie et des soins requis des résidents » ;
• « de valoriser le déploiement au sein du secteur médico-social d’infirmiers en pratique avancée (IPA) » ;
• « de mener des actions de sensibilisation des personnels des EHPAD sur le respect du droit à l’intimité et à la vie privée » ;
• « de rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance à l’attention de tous les professionnels intervenant dans l’accompagnement et le soin des résidents ».

En outre, 13 recommandations s’appliquent plus spécifiquement à la situation de crise sanitaire.

Consulter le rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad »