3 mai 2012
603
|
Le Haut conseil du financement
de la protection sociale voit le jour
Voulue par Nicolas Sarkozy, cette instance a été officiellement instaurée lors de la publication, le 30 mars au Journal Officiel, du décret qui en délimite les fonctions: « Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut conseil mène des travaux sur les moyens d’assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu’elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l’économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d’équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. »
En clair, « le Haut Conseil a pour mission de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements ; d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; d’examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme. » Il devra, de fait, intégrer la problématique de la prise en charge de la dépendance. Il peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre, le ministre chargé de la Sécurité sociale ou le ministre de l’Économie.
Sa composition est hétéroclite puisqu’il comprend des représentants des partenaires sociaux et de l’État, des parlementaires, le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, le président du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie ainsi que les présidents du Conseil d’orientation des retraites et du Conseil d’orientation pour l’emploi, le président délégué du Haut conseil de la famille sans compter des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
A l’heure où la TVA sociale n’est toujours pas effective, certains doutent de l’utilité de cette nouvelle entité qui sera présidée par l’ancien sénateur UMP et rapporteur général de la commission des Affaires sociales, Alain Vasselle.
 |
La TVA sociale adoptée
Le Parlement a adopté, le 29 février, lors d’un ultime vote de l’Assemblée nationale clôturant une navette parlementaire, le budget rectificatif pour 2012 dont les deux mesures phare sont la taxe sur les transactions financières mais également la TVA sociale. Cette dernière consiste à augmenter le taux de TVA de 19,6 à 21,2 % pour financer la protection sociale. Elle s’accompagne d’une diminution des cotisations patronales finançant la politique familiale en misant sur le fait que les entreprises répercuteront les baisses de charges sur leurs prix de vente ou, à défaut, qu’elles investiront et embaucheront grâce aux marges qu’elles auront ainsi dégagées. Paru au Journal officiel du 15 mars, ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
 |
Bataille de chiffres
sur le coût actuel de la dépendance
« On nous trompe sur le montant des dépenses consacrées à la dépendance », a déclaré, le 5 avril, la Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles (FNAPAEF). La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, avait indiqué, deux jours auparavant, que « l’Etat et les collectivités locales consacrent déjà 25 milliards d’euros à la prise en charge de la dépendance » et que « les crédits de l’Assurance maladie destinés aux personnes âgées dépendantes ont augmenté de 75 % depuis 2007 ». « C’est faux ! », a rétorqué la FNAPAEF pour qui « ces 25 milliards englobent les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et qui ne correspondent pas à l’accompagnement de la dépendance (médecine de ville, hospitalisation…) ». Selon la FNAPAEF, le montant réel de l’accompagnement de la dépendance est d’environ 10 milliards, dont 5,5 milliards consacrés à l’Aide personnalisée à l’autonomie (APA). Dans un communiqué en date du 5 avril, Roselyne Bachelot s’appuie sur un rapport de 2011, auquel ont participé des parlementaires de la majorité comme de l’opposition mais aussi des représentants des collectivités locales, des partenaires sociaux et des usagers, pour confirmer ses chiffres : « 24 milliards d’euros de dépenses publiques sont directement liés en 2010 à la prise en charge de la dépendance chaque année dans notre pays. Une partie de ces dépenses est effectivement supportée par l’Assurance maladie mais est directement liée aux besoins spécifiques de la personne âgée. »
 |
Campagne tarifaire 2012
des établissements de santé :
Le ministère de la Santé va poursuivre la mise en œuvre des plans et des programmes de santé publique. Sont concernés, pour leur tranche 2012, les plans relatifs à la prise en charge des personnes âgées. A savoir, le plan de Lutte contre la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées ainsi que le plan Solidarité grand âge. Dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, l’identification d’Unités cognitivo-comportementales (UCC) en Soins de suite et de réadaptation (SSR) fait l’objet d’un financement spécifique pour un total de 4,8 millions d’euros. Ce financement a pour objet de couvrir les coûts de fonctionnement supplémentaires liés au recrutement de personnels spécifiques aux SSR. Le plan Alzheimer a par ailleurs prévu d’identifier au sein des Unité de soins longue durée (USLD) et des Ehpad des unités spécifiques pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer qui présentent des troubles du comportement dits productifs. En 2012, 65 unités seront réparties en France métropolitaine par voie d’appels d’offres lancés par les ARS. Les crédits attribués à chaque Unité d’hébergement renforcée (UHR) seront de 40 000 euros, destinés notamment au recrutement de personnels de rééducation. Enfin, les financements du plan Solidarité grand âge ont été clarifiés. Rappelons qu’il ambitionne de renforcer l’offre de soins de la façon suivante :
– 3 lits de Soins de suite gériatrique (SSG) pour 1 000 habitants de plus de 75 ans. Pour poursuivre cet objectif, les dotations, à cet effet, de l’Odam (Objectif de dépenses d’Assurance maladie) 2012 s’élèvent au total à 10,29 millions d’euros.
– 1 lit de court séjour gériatrique pour 1 000 habitants de plus de 75 ans. Un montant de 22,59 millions d’euros a été intégré à cette fin à l’ODMCO (Objectif de dépenses de médecine, chirurgie et obstétrique) 2012.
– 0,5 place d’hôpital de jour gériatrique pour 1 000 habitants de plus de 75 ans. Une enveloppe de 10,175 millions d’euros a donc été intégrée à l’ODMCO pour couvrir l’augmentation prévisionnelle de l’activité d’hôpital de jour gériatrique.
