5 juin 2012
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Les fédérations unies contre la circulaire budgétaire 2012
Le 21 mai, la Fehap, l’AD-PA, l’APF, la Fédération des Apajh, la Fegapei, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa, la Mutualité, le Synerpa, l’Unapei, l’Unccas et l’Uniopss ont adressé un recours contre la circulaire du 5 avril 2012 relative au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées.
Celle-ci proscrit les conventions pluriannuelles prévoyant la possibilité d’un changement d’option tarifaire en faveur du tarif global. Les organisations signataires dénoncent donc « une nouvelle année de blocage du droit d’option » entre le tarif journalier global ou partiel, pourtant autorisé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). « Cette faculté, ouverte par un texte réglementaire, (…) ne peut, subséquemment, être remise en cause par un texte hiérarchiquement inférieur, telle une circulaire, sans que celle-ci ne soit manifestement entachée d’irrégularité », arguent-elles. Les Fédérations pointent en outre du doigt les nouvelles modalités de répartition des charges de personnel entre sections tarifaires selon les « missions » des salariés et non l’intitulé de leur poste. Cette répartition « n’existe pas dans la réglementation relative à la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux », précisent les organisations syndicales. « Par ce biais, l’Assurance maladie reporte sur les résidents des charges qui lui incombent », déplore Adeline Deberche, directrice du secteur social et médico-social au sein de la Fehap. Les fédérations d’établissements demandent donc à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) de faire paraître une circulaire rectificative prenant en compte leurs observations. Celles-ci ont deux mois pour donner suite ou pas à ce recours.
La CNSA a voté son budget prévisionnel 2012
Le 17 avril, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé l’exercice financier de l’année 2011 de la CNSA. Clôturé à 19,711 milliards d’euros, le budget est excédentaire de 223,2 millions d’euros. Un budget modificatif pour 2012 a été adopté. Il s’élève à 20,501 milliards d’euros et inclut le dégel de 70 millions d’euros du Plan d’aide à l’investissement (PAI) 2011 pour 2012, conformément à une proposition du Gouvernement au vu des résultats positifs de l’année écoulée. Ce PAI permettra en particulier de mettre aux normes certains Ehpad. Le budget pour l’année 2012 est en outre marqué par un accroissement des moyens à destination des établissements ou des services médico-sociaux. Il prévoit par exemple des crédits en hausse de 4 % par rapport à l’objectif de dépenses voté en 2011 pour les services et les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, 140 millions d’euros de crédits nouveaux afin de poursuivre l’effort de médicalisation des Ehpad ainsi que la mise en place d’un fonds de restructuration des services d’aide à domicile doté de 50 millions d’euros.
Retraites : un nouveau dispositif de rachat de trimestres pour les artisans et les commerçants
Le rachat de trimestres pour des périodes d’activité incomplètes est désormais ouvert aux assurés exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale et affiliés au Régime social des indépendants (RSI). Sont concernés par ce nouveau dispositif les commerçants et artisans nés avant le 1er janvier 1960 et dont la durée d’affiliation au RSI est au moins égale à quinze ans, précise un décret paru au Journal officiel du 18 avril 2012. Les validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l’année 2012, soit jusqu’en 2011. Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés s’élève à sept. Les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.
Claude Périnel. |
La CNAV se dote d’un médiateur
La Caisse nationale d’Assurance vieillesse (CNAV) a instauré, fin avril, un dispositif national de médiation qui « prolonge les actions menées par les Caisses régionales pour développer la qualité des relations avec leurs assurés et leurs retraités ». Expérimenté en 2012 auprès des caisses de retraite des régions Centre, Languedoc-Roussillon, Nord-Picardie et Normandie, le dispositif sera généralisé dès 2013 à l’ensemble du territoire. Ce médiateur, Claude Périnel, offre une nouvelle voie de recours aux assurés qui ont déposé une réclamation ou contesté le traitement de leur dossier par leur caisse de retraite et qui ne sont pas satisfaits de la réponse qui leur a été apportée. Le recours au médiateur, par courrier ou par courriel, est gratuit.
Un soutien financier aux initiatives culturelles destinées aux seniors
Pour la cinquième année consécutive, la Caisse d’Assurance retraite (CARSAT) Midi-Pyrénées lance le prix Mémoire Vive qui récompense les projets culturels mettant en avant les seniors. Il peut s’agir, par exemple, de spectacles voire de manifestations ou d’expositions consistant à recueillir les témoignages des anciens. L’objectif est de « créer des actions de proximité alliant cultures et générations », précise la CARSAT. Les structures situées en Midi-Pyrénées qui peuvent concourir sont les suivantes : les associations, les particuliers installés dans la région, les mairies, les fondations, les organismes publics et les organismes sociaux ou d’action gérontologique. Le meilleur projet recevra une récompense d’une valeur de 1 500 €, le second de 1 000 € et le troisième de 760 €. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 31 août. Toutes les informations sont disponibles à l’adresse Internet http://www.carsat-mp.fr/la-carsat/nos-specificites/44-le-prix-memoire-vive.
Une exposition pour changer le regard sur le handicap et la dépendance
L’École normale supérieure (ENS), la Maison des sciences sociales du handicap de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ainsi que l’équipe de recherche MEDIPS (Modélisation de l’économie domestique et incidence des politiques sociales) proposent de découvrir en images le résultat d’une campagne photographique menée en France entre 2011 et 2012. Son thème : la prise en charge familiale et professionnelle de personnes handicapées ou dépendantes. Une vingtaine d’entre elles ont ainsi accepté de mettre en scène le collectif qui les accompagne dans leur vie quotidienne afin de sensibiliser l’opinion publique à la dépendance et au handicap.
Ce projet est le fruit d’une rencontre entre un photographe, Jean-Robert Dantou, et une équipe de recherche en sciences sociales issue de l’université de la Sorbonne (Paris 1) et de l’ENS. Il a été réalisé avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
L’exposition, lancée le jeudi 3 mai, sera visible jusqu’au 4 juin 2012 dans les locaux de l’ENS au 45 rue d’Ulm, dans le Ve arrondissement de Paris.
Revalorisation du minimum vieillesse en 2012
Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, appelée couramment minimum vieillesse, a été rehaussé le 1er avril 2012. Il s’élève désormais à 777,16 euros mensuels. Cette mesure, qui concernera environ 500 000 retraités, est officiellement entrée en vigueur à compter du 1er mai 2012.
