9 décembre 2013
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Un front uni en faveur du tarif global
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 prévoit la réouverture de l’option tarifaire dite globale. C’est précisément pour que soit garanti ce droit aux établissements que la Fehap et la Fnaqpa, rejointes par l’AD-PA et la Fnadepa, ont déposé devant le Conseil d’État des recours contentieux actuellement en cours d’instruction. Ils récusent donc l’actuel projet de décret en la matière et veulent d’abord qu’ait lieu une réunion de concertation sur les objectifs poursuivis concernant l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins en Ehpad.
Pourquoi une démarche aussi frontale ? Parce que « l’administration soumet à la concertation avec les organisations du secteur un projet de réaménagement des conditions d’exercice de l’option tarifaire globale qui s’apparente en réalité à un recul des droits des gestionnaires à opter pour des modes d’organisation et de gestion efficients qui ont fait leurs preuves », justifient les quatre syndicats, lesquels « soutiennent (…) l’intérêt de l’option tarifaire globale. »
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Le minimum vieillesse va augmenter… un peu
Le Gouvernement a présenté aux députés, le 25 novembre, soit juste avant le vote, le lendemain, du projet de loi de réforme des retraites, des mesures visant à compenser, pour les retraités modestes, un report de la revalorisation annuelle des pensions.
L’aide à l’Acquisition d’une complémentaire santé (ACS) sera ainsi revalorisée d’une cinquantaine d’euros pour les plus de 60 ans. Prévue dans des amendements au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2014, cette réévaluation, à laquelle peuvent prétendre les personnes dont les ressources mensuelles sont comprises entre 770 euros et 967 euros, a donc vocation à compenser la baisse des pensions induite par le report de la revalorisation annuelle.
Par ailleurs, le minimum vieillesse (787 euros mensuels) sera réévalué, par décret, à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, à chaque fois pour un montant correspondant à l’inflation, ce qui aura pour conséquence que « les ressources garanties aux Français les plus âgés passeront au-dessus de 800 euros », assure le ministère des Affaires sociales.
Le budget de la CNSA en légère hausse
Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a validé son budget pour l’année 2014. Celui-ci s’élève à 21,752 milliards d’euros et est en hausse de 2,8 % par rapport à celui de 2013. Il progresse même de 3,2 % si l’on y ajoute les 100 millions d’euros supplémentaires de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) votés 2014 par l’Assemblée nationale.
Ce budget prévoit d’affecter 18,828 milliards à l’intention des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées. 579,5 millions de crédits supplémentaires sont notamment destinés à permettre aux établissements de recruter davantage afin d’optimiser l’accueil et le suivi des résidents mais aussi à financer les ouvertures de places prévues par les différents plans nationaux. Par ailleurs, 130 millions sont destinés à la médicalisation des Ehpad.
Quant à la possibilité pour des Ehpad d’opter en faveur de l’option tarif global pour gérer dans une seule enveloppe leurs dépenses de soins, elle sera financée à hauteur de 10 millions d’euros, une somme prélevée sur les réserves de la CNSA.
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Un Prix pour améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées vieillissantes
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont lancé, en partenariat avec le Comité national coordination Action Handicap (CCAH), un appel à projets doté de 50 000 euros. Il récompensera une action novatrice favorisant l’accès aux soins et donc l’autonomie des personnes handicapées vieillissantes à domicile ou en établissement.
Il s’adresse à tout organisme souhaitant promouvoir une action en phase de démarrage ou porteuse d’un projet ou d’une expérimentation dans divers domaines : dispositifs d’information, d’accompagnement et de mise en place de solutions en établissement, sensibilisation auprès des professionnels de santé… Le projet devra donner lieu à une réalisation directe, les recherches n’étant pas prises en compte.
Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 17 janvier 2014. (Pour télécharger le dossier de candidature : www.agircarrco-actionsociale.fr/orienter-nos-actions/accompagner-la-perte-dautonomie/actions/).
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Le Conseil d’État approuve le décret sur les médecins coordonnateurs en Ehpad
Les Ehpad régis par une convention tripartite doivent se doter d’un médecin coordonnateur dont les fonctions accrues sont déclinées dans le décret du 2 septembre 2011, lequel rend également obligatoire la conclusion d’un contrat entre le médecin coordonnateur et l’établissement. Or, ce texte avait été contesté devant le Conseil d’État, notamment par le Conseil national de l’ordre des médecins qui s’inquiétait de l’éventuelle subordination des professionnels de santé sous l’autorité du médecin coordonnateur.
Dans son arrêt du 23 octobre, le Conseil d’État précise que le pouvoir réglementaire a « entendu confier au médecin coordonnateur à leur égard, une mission d’organisation et de coordination des conditions de leur intervention, sans porter atteinte au principe de l’indépendance professionnelle des médecins, rappelé à l’article R. 4127-5 du Code de la santé publique ».
Concernant le contrat d’exercice, le CE affirme que « le pouvoir réglementaire a seulement entendu imposer que ce contrat rappelle la mission confiée au médecin coordonnateur, par les dispositions précitées du V de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (…); qu’ainsi, cette disposition n’apporte aucune restriction autre que celle prévue par la loi aux conditions d’exercice des médecins intervenant à titre libéral dans les Ehpad. »
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Et voilà l’Observatoire de la gouvernance des systèmes d’information sanitaires et médico-sociaux
Le 7 novembre, la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne), Lesiss (Les Entreprises des systèmes d’information sanitaires et sociaux) et l’Asinhpa (Association des structures d’informatique hospitalière publiques autonomes) ont noué un partenariat stratégique et mis en place un Observatoire de la gouvernance des systèmes d’information sanitaires et médico-sociaux. Une stucture via laquelle une analyse conjointe des dysfonctionnements du marché sera réalisée par les fédérations signataires et ce, sur la base des problèmes dont auront fait état les adhérents sur le site Internet de la Fehap. Le tout afin d’anticiper les difficultés identifiées au niveau national mais surtout de fluidifier les relations entre donneurs d’ordres et industriels. L’objectif est également de faire évoluer la Charte BP6 (Bonnes pratiques en systèmes d’information de santé) dans le sens d’une intégration accrue des petits établissements.
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AVC et maladies neuro-dégénératives : des espoirs d’amélioration
Des chercheurs de l’Institut italien de technologie (IIT, Gênes) et du laboratoire Cognition, action et plasticité sensorimotrice de l’université de Bourgogne (Inserm, Dijon) ont récemment mis en évidence un mécanisme physiologique qui pourrait avoir des conséquences importantes pour la restauration des fonctions cérébrales après une lésion de type AVC mais aussi favoriser le ralentissement de l’effet des maladies neuro-dégénératives.
La chose consiste à « tester la propriété du cerveau qui consiste à coupler la perception visuelle au cortex moteur dans le cadre du remodelage des circuits corticaux » et ainsi à solliciter les neurones miroirs. Une première expérience visait en l’occurrence à vérifier la réorganisation des cartes corticales motrices lors de l’immobilisation du bras. Dans le cadre de la seconde, des sujets immobilisés regardaient des paysages naturels et d’autres des vidéos d’action de préhension manuelle d’objets divers. Alors que l’atrophie de la zone corticale due à l’inactivité restait visible pour le groupe ayant regardé le documentaire, celle-ci avait disparu après l’observation des vidéos montrant des mouvements de la main.
Bilan : « Ces résultats montrent pour la première fois qu’il est possible de modifier l’architecture du cortex moteur par simple observation d’actions. Cette propriété représente une solution thérapeutique très prometteuse pour prévenir sans médicament l’effet de l’inactivité dû au vieillissement ou encore restaurer les fonctions cérébrales lésées », assurent l’IIT et l’Inserm.
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Korian et Médica s’apprêtent à convoler en justes noces
Les groupes privés commerciaux Korian et Médica, respectivement numéro deux et trois français du secteur, ont annoncé, le 18 novembre, leur projet de fusionner en vue de « créer le leader européen des services aux seniors », dépassant ainsi, en France, l’actuel leader, Orpéa. Ensemble, les deux groupes représenteraient ainsi plus de 40 000 salariés, 57 000 lits, près de 600 établissements et un chiffre d’affaires combiné de 2,2 milliards d’euros, dont 40 % réalisés à l’international. Le développement de « nouveaux métiers de services aux seniors » et la diversification des services font d’ailleurs partie des objectifs visés par Korian-Médica tout comme « l’opportunité de répondre aux enjeux de la Silver economy », du développement de l’innovation ou encore d’une extension de leur couverture géographique.
Yann Coléou, actuel patron de Korian, est appelé à prendre les fonctions de Directeur général du nouveau groupe tandis que Jacques Bailet, Président-directeur général de Médica, assumera la présidence du conseil d’administration.
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Âge 3 de Nantes