En tant que directeur d’Ehpad, vous n’échapperez pas un jour à un contrôle de l’Urssaf. Il est donc important de savoir comment fonctionnent l’Urssaf mais aussi l’Idira et la Cra dont les rôles sont appelés à prendre de plus en plus d’importance.

 

La réforme des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), en l’occurrence leur régionalisation, est en passe d’être achevée. Avec, à la clef, plusieurs changements au niveau départemental.

 

Le Conseil départemental de l’Urssaf

 

Il remplace l’ancien conseil d’administration. Sa composition est strictement paritaire :

• huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés ;

• huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives.

Il ne comporte plus, à la différence de l’ancien conseil d’administration, de personnes qualifiées et de représentants de personnel. Ses membres sont élus pour cinq ans. Il élit en son sein  un président et un vice-président dans le respect du paritarisme. Par exemple, si le Président est un représentant des assurés sociaux, alors le vice-président est obligatoirement un représentant des employeurs et des travailleurs indépendants.

 

Le Conseil départemental assure :

• le suivi de l’activité du site départemental et des opérations immobilières ;

• la démarche de qualité de service et d’information aux usagers du département (démarche qualité, séance publique, informations auprès des partenaires etc.) ;

• le suivi du contexte économique et social local ;

• le suivi de la lutte contre les fraudes et le travail illégal ;

• la fonction de relais auprès des partenaires.

 

L’Instance départementale d’instruction des recours amiables (Idira)

 

L’Idira est chargée d’instruire les recours amiables relevant du champ départemental. Cette instance, dotée d’un président et d’un vice-président dans le respect du paritarisme, est composée de 5 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants et de 5 représentants des salariés. L’Idira se réunit tous les mois afin de garantir un délai de traitement global de deux mois.

L’Idira assure l’instruction des dossiers de fond et propose des décisions à la Commission de recours amiable (Cra) de l’Urssaf régionale sur les dossiers dans le cadre d’une répartition thématique.

 

L’Idira est compétente pour instruire :

• les contestations suite à contrôle ;

• les décisions administratives d’un service de l’Urssaf (refus d’exonération, remise en cause d’un abattement…) ;

• les contestations de créances ;

• les demandes de remise de majoration de retard et de pénalité ;

• les cas d’irrecevabilité de la demande du cotisant.

 

La Cra, garante de l’homogénéité des décisions prises à l’échelon régional, justifie ses positions en cas de divergence avec l’Idira. En effet, seule la Cra a un pouvoir délibératif. Concrètement, lors de l’étude des dossiers, les services de l’Urssaf donnent un avis aux membres de l’Idira. Si l’Idira prend un avis contraire, les membres de la Cra examinent d’office le dossier. Chaque Idira est destinataire des décisions prises par la Cra régionale.

 

La Commission de recours Amiable (Cra)

 

Cette commission traite des réclamations formées par les cotisants contre les décisions prises par l’Urssaf et relevant du contentieux général de la Sécurité sociale.

 

Elle est composée de :

• deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ;

• deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.

Pour que la Cra statue valablement, il faut qu’au moins l’un des représentants de chaque collège représentant la commission soit présent.

 

La Cra se réunit a minima tous les mois. Elle est garante de l’application uniforme de la règle de droit dans son ressort régional. Elle veille à ce qu’aucune erreur d’interprétation n’ait été commise par les Idira de son ressort et dispose d’un pouvoir délibératif. Seuls les avis qui sont l’objet d’un partage des voix au niveau de la Cra sont soumis pour décision à son Conseil d’administration.

 

La procédure

 

En cas de désaccord (contestation suite à contrôle, contestation comptable d’une mise en demeure, contestation d’une décision administrative…) avec une décision prise par l’Urssaf suite à un contrôle, le cotisant est invité à saisir la Cra (Commission de recours amiable) dans les délais prévus par les textes. C’est un préalable obligatoire pour contester une décision de l’organisme. Cette saisine doit intervenir :

• soit dans un délai d’un mois suivant l’envoi de la mise en demeure ;

• soit dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision administrative.

 

Attention, aucun retard, quel qu’il soit, ne sera accepté.

Cette saisine n’est soumise à aucun formalisme particulier. Une simple lettre motivée écrite par le cotisant suffit. Elle donne lieu de la part des services à un accusé de réception conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’Idira instruit la réclamation du cotisant. En effet, le cotisant saisit la Cra mais le dossier passe avant devant l’Idira. Pourquoi ? Parce que même si l’Idira ne formule qu’un avis, ses membres sont issus du département et connaissent donc le contexte local. Cependant, tout membre de l’Idira en relation de prêt ou de loin avec l’un des acteurs d’un dossier ne peut évidemment participer à l’étude de ce dernier. Les propositions de décision sur les dossiers pré-instruits par l’Idira sont ensuite soumises à l’approbation de la Cra de l’Urssaf régionale.

Suite à la présentation du dossier par le représentant des services de l’Urssaf, les membres de la Cra prennent position au vu des textes applicables au cas d’espèce, de la jurisprudence en la matière et des arguments développés tant par le réclamant que par l’Idira.

La Cra analyse l’ensemble des éléments mis à sa disposition et prononce la confirmation partielle ou totale de la position de l’Urssaf, son infirmation ou encore un sursis à statuer dans l’attente de pièces complémentaires si le dossier lui paraît incomplet. La décision de la Cra doit être motivée.

Si la Commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation, le cotisant peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Il peut également attendre que la décision lui soit notifiée pour saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les deux mois de la notification de refus.
En revanche, si le cotisant ne conteste pas la décision expresse prise, ladite décision devient définitive et acquiert l’autorité de la chose jugée.   

Laurent Giroux, Président l’Urssaf de la Sarthe