La Cour des comptes a rendu public, le 24 novembre 2014, un référé sur le financement des Ehpad et des établissements d’hébergement pour adultes handicapés. Pour mémoire, les référés sont adressés par le Premier président de la Cour au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître certaines observations et recommandations sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

En l’occurrence, les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont porté sur les pratiques des autorités de tarification (agences régionales de santé et départements) ainsi que sur le pilotage de l’allocation des ressources par les administrations centrales. « Au terme de cette enquête, après avoir formulé le constat d’une réforme inaboutie de la tarification, la Cour appelle à généraliser la contractualisation, à mettre en place rapidement des référentiels de coût opposables, à simplifier les co-financements et à parachever la prise en charge par l’aide sociale des dépenses d’hébergement », soulignent les Sages de la rue Cambon. Ces derniers assortissent leur référé de cinq recommandations parmi lesquelles « la modulation, par les départements, des tarifs d’hébergement des résidents en Ehpad, selon leur prise en charge ou non, au titre de l’aide sociale ».

> Lire le référé et les recommandations sur le site Web de la Cour des comptes