Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005, une nouvelle loi  « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été promulguée avant sa parution au Journal Officiel du 3 février. Ce texte, issu d’une proposition de loi portée par les députés Jean Leonetti (Les Républicains) et Alain Clayes (PS), prévoit notamment un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour certaines personnes. L’hydratation et la nutrition pour les patients en fin de vie sont désormais définies comme des « traitements » et non plus comme des « soins » devant être maintenus jusqu’au décès. Autre nouveau droit : les “directives anticipées”, par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d’un acharnement thérapeutique, deviennent contraignantes et s’imposeront aux médecins « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ».

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016