La loi de « modernisation de notre système de santé » a été publiée le 27 janvier au Journal Officiel. Ce texte rappelle que toute personne prise en charge dans un établissement social et médico-social a droit au respect de la vie privée et au respectdu secret des informations le concernant. « Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé », précise l’article 96 de la loi.  Concrètement, les professionnels peuvent échanger des informations relatives à un résident, « à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. » En revanche, le partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie d’une même équipe de soins, requiert le consentement préalable du résident. Un consentement « recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée », dans des conditions qui seront définies par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016