L’Assemblée nationale a commencé à se pencher, le 8 juillet, sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Un texte dont les premières applications devraient être effectives d’ici la fin du premier semestre 2015 comme l’a confirmé la secrétaire d’État à la Famille, aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Laurence Rossignol. « A mon sens, (…) la loi devrait être mise en œuvre au milieu de l’année 2015. Avant, cela ne me paraît pas possible », a-t-elle indiqué aux députés membres de la commission des Affaires sociales, soit un report de six mois par rapport à l’échéance initiale du 1^er janvier 2015. D’ici là, l’examen du texte en séance publique devrait intervenir en septembre.

Reste à savoir dans quelle proportion la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) viendra abonder ce projet qui prévoit 650 millions d’euros d’actions nouvelles. Le projet de loi stipule que 39 % de la Casa soient affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 2015 puis 69,5 % en 2016 et 70,5 % pour « les exercices suivants ». Des taux que les parlementaires pourront modifier dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Par ailleurs, Laurence Rossignol récuse l’idée que les Ehpad soient les parents pauvres de la réforme au profit du domicile. Le texte « ne prend rien à personne, il donne des moyens supplémentaires », a-t-elle dit. En outre, un groupe de travail doit être mis en place à la rentrée prochaine sur ce sujet tandis que la réduction du reste à charge « demeure un objectif à moyen terme du Gouvernement ». Seulement lorsque les comptes publics seront moins déficitaires ou avant ? Toute la question est là.