Le Conseil d’État a tranché : le 20 mars, il a partiellement annulé le décret portant sur le contrat-type pour tous les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux qui officient en Ehpad et, par voie conséquence, l’arrêté qui définit les modèles desdits contrats.

Dans le collimateur du Conseil d’État, le fait que dans ces contrats figurent des modalités de collaboration entre les professionnels de santé et les Ehpad qui outrepassent les dispositions légales existantes. Autre grief fait par les Sages : l’arrêté d’application instaurent un délai de rétractation de deux mois pour tout motif ainsi qu’un droit de résiliation accordé à l’Ehpad. Autant d’éventualités qui ne préservent pas suffisamment le sacrosaint principe du libre choix de son praticien par le malade.

Le Conseil d’État rappelle en effet que le décret « ne saurait avoir pour effet d’autoriser un établissement à ne pas conclure, pour un motif d’opportunité, un contrat avec un professionnel libéral souhaitant exercer son activité dans cet établissement et acceptant les conditions particulières d’exercice prévues par le contrat-type. »

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) a pris acte « avec satisfaction la décision du Conseil d’État ». Il exige à présent « la réouverture d’une négociation équilibrée entre les parties pour définir les modalités d’intervention des médecins libéraux dans les Ehpad ».

En revanche, pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), « contrairement aux déclarations de certains auteurs du recours qui prennent leurs désirs pour la réalité, le Conseil d’État n’a rien fait d’autre que d’apporter des modifications à la marge. Le contrat-type n’est pas annulé. Il reste en vigueur et demeure donc obligatoire pour exercer en Ehpad. » C’est pourquoi la CSMF, qui « a milité pour obtenir une uniformisation de la contractualisation », « appelle les médecins qui ne l’ont pas encore fait à signer ce contrat. »