À l’occasion de la présentation de son rapport annuel d’activité 2012, le 25 février, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a proposé que ses fonctions soient élargies aux Ehpad. Établissant un parallèle entre les Ehpad d’une part, et les prisons et les hôpitaux psychiatriques d’autre part, il a estimé que si « juridiquement cela n’a rien à voir », « dans le fonctionnement, cela a tout à voir ». Dans son rapport, il justifie cette proposition par trois arguments :

– « Les personnes âgées dépendantes sont, en institution spécialisée, de fait privées de leur liberté. »
– « La protection des personnes âgées en perte d’autonomie est une exigence humaine. »
– « La transparence pour les familles et le grand public » est un « devoir » et le Contrôleur général a, « aujourd’hui, une expérience acquise qui permet de garantir la réalité de son indépendance et l’efficacité de son intervention pour vérifier l’état, l’organisation et le fonctionnement de ces lieux. »

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait déjà proposé à Jean-Marc Ayrault d’étendre le champ de son contrôle aux Ehpad en mai 2012, sans toutefois obtenir de réponse. Il relance aujourd’hui publiquement le débat au moment où la question de l’équilibre entre sécurisation des conditions de vie en Ehpad et liberté d’aller et venir des résidents est étudiée par le Comité national pour la bientraitance et les droits, installé le 12 février.