L’Assemblée nationale a adopté mercredi 17 septembre en première lecture – par 302 voix contre 181 – le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Le texte, qui doit encore être discuté et voté par le Sénat pour entrer en vigueur à la mi-2015, doit être financé à hauteur de 645 millions d’euros par an provenant d’une taxe sur les pensions des retraités imposables (Casa). Il prévoit, pour l’heure, une revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), une reconnaissance des aidants familiaux et des mesures sur le logement. Il envisage également quelques mesures relatives aux Ehpad, parmi lesquelles :

– une « personne de confiance » (un parent, un proche, le médecin traitant, ou la personne de confiance telle que définie dans le code de la santé) doit être proposée lors de toute première prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ; la désignation est valable pendant toute la prise en charge, sauf si la personne âgée en décide autrement (article 22).

– l’article 23 interdit à tout établissement ou service social ou médico-social, à tout organisme gestionnaire ainsi qu’à toute personne liée à cet établissement ou à ce service de pouvoir bénéficier des dons, legs et avantages financiers de toute nature.

– l’article 40 instaure le principe d’un socle de prestations relatives à l’hébergement dans les Ehpad privés non habilités à l’aide sociale, comme cela existe déjà pour les autres établissements. Un décret doit fixer la liste des prestations minimales. A ce socle de prestations correspond un « tarif socle » et les établissements ne seront pas autorisés à facturer en sus une prestation déjà comprise dans le socle.

– l’article 41 indique que les établissements et services hébergeant des personnes âgées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), « dans des conditions fixées par décret », des informations sur leurs tarifs et leur capacité.

– les établissements, quel que soit leur statut, peuvent saisir le juge aux affaires familiales en cas d’impayés des prestations facturées au résident, ce qui est actuellement possible uniquement pour les établissements publics (article 42).

Lors du débat, la secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie, Laurence Rossignol, a par ailleurs rappelé qu’un groupe de travail sur les Ehpad, avec les professionnels, allait notamment travailler sur « la transparence des tarifs ». 

> Consulter le projet de loi adopté en première lecture