Selon un arrêt rendu par la Chambre sociale et publié le 2 décembre au bulletin de la Cour de cassation, l’aide à la prise de médicaments pour les personnes en perte d’autonomie au sein des établissements et services médico-sociaux n’est pas réservée aux seuls infirmiers. Elle peut en effet être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante, « dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier ». Cette décision fait suite à un licenciement pour faute d’un « agent de service de salle à manger » d’Ehpad ayant refusé de distribuer des piluliers nominatifs aux résidents lors des repas servis dans les chambres. La Cour de cassation a donc confirmé ce licenciement, traduisant ainsi dans la jurisprudence l’application de l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, créé par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.