Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été voté mardi 30 octobre par 318 voix (socialistes, radicaux de gauche et écologistes) contre 228 (Front de gauche, UMP et UDI). Il prévoit 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires afin de réduire et de ramener, l’année prochaine, le déficit de la Sécurité sociale à 11,4 milliards d’euros dont 5,1 milliards pour l’Assurance maladie. Les députés ont entériné quelques mesures décisives pour le secteur de la prise en charge des personnes âgées.

 

Ainsi, si le Sénat confirme les dispositions concernées lors de son vote en novembre, en 2013 :

• Ce seront 18,2 milliards d’euros qui seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. 
• L’Ondam (Objectif national de dépenses d’Assurance maladie) médico-social enregistrera une hausse de 4°%, marquant ainsi, selon le Gouvernement, la volonté « de maintenir le cap de la solidarité en période de crise ». 
• Autre mesure phare qui figure à l’article 41 du Projet de loi, la mise en œuvre d’expérimentations destinées à améliorer le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. 
• Enfin, comme annoncé cet été par la ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, Michèle Delaunay, le projet autorise, à l’article 55 bis, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à financer les services d’aide et d’accompagnement à domicile à hauteur de 50 millions d’euros.