Rendue public le 25 décembre dernier, une circulaire interministérielle¹ – et le guide pratique qui lui est annexé – apporte des précisions sur la nouvelle réglementation applicable en matière d’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins requis des résidents d’Ehpad, issue du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 et des quatre arrêtés que ce dernier prévoit. Elle « détaille le processus allant de la réalisation des coupes Aggir et Pathos dans les Ehpad à leur validation ainsi que, en cas de litige sur le classement des résidents, la procédure d’échanges contradictoires et de médiation exercée en premier recours devant la commission régionale de coordination médicale, préalable à une possible saisine du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) par l’Ehpad », souligne le texte. Celui-ci est accessible sur le site officiel Légifrance.

¹ Circulaire interministérielle relative « à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles