La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016 a été définitivement adoptée le 30 novembre par les parlementaires. L’ambition est toujours de réduire la progression de l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) dont celles de l’Ondam médico-social. Ce qui impactera indirectement les Ehpad. 

« Ce PLFSS s’inscrit dans la dynamique de redressement des comptes que nous avons engagée depuis 2012, a souligné Marisol Touraine à l’Assemblée nationale le 30 novembre. En trois ans, nous sommes parvenus à réduire le déficit de la Sécurité sociale de 40 %. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. » L’Ondam va donc progresser de 1,75 %, ce qui représente des économies de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015. Un effort est également demandé au secteur médico-social.

Progression de 1,9 % de l’Ondam médico-social

La LFSS consacrera 19,5 milliards d’euros aux Établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Par ailleurs, les dépenses dévolues au soutien à l’autonomie des personnes connaissent donc une progression de 2,1 % par rapport à 2015, ce qui représente une augmentation des moyens de 405 millions d’euros, à champ constant.

Ces 19,5 milliards d’euros, dont l’essentiel est dévolu aux Agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)¹, constituent l’Objectif global de dépenses (OGD) pour le secteur médico-social. Il est financé au moyen de différentes recettes.

Tout d’abord 18,2 milliards d’euros de l’Assurance maladie versés à la CNSA au profit des ESMS, soit 8,9 milliards d’euros pour les dépenses en établissements et services pour personnes âgées et 9,3 milliards d’euros pour les personnes handicapées. Avec, à la clef, un Ondam médico-social qui va progresser de 1,9 % en 2016 contre 2,2 % en 2015 et 3 % en 2014.

Par ailleurs, 1,2 milliard d’euros est issu d’une fraction du produit de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et 113 millions d’euros des, taxes sur le tabac. Enfin, il est prévu un prélèvement de 110 millions d’euros sur les réserves de la CNSA pour 2016.

Répartition des fonds

De nouvelles mesures seront financées à hauteur de 405 millions d’euros afin de permettre, entre autres, de revaloriser de 0,8 % les moyens dévolus au titre des places et des services déjà existants. Il est par ailleurs prévu de soutenir, à hauteur de 45 millions d’euros, les plans de création de places pour les établissements et services pour personnes handicapées et de poursuivre le déploiement du plan autisme 2013-2017, moyennant 60,4 millions d’euros sur le budget de la CNSA. D’autres fonds vont, de leur côté, permettre de mettre en œuvre les engagements au titre des Plans grand âge et Alzheimer et ce, à hauteur de 40 millions d’euros, et d’engager la réalisation du Plan maladies neuro-dégénératives à hauteur de 8,1 millions d’euros provenant également de la CNSA.

Enfin, 100 millions d’euros, également abondés par la CNSA, serviront à renforcer la médicalisation des Ehpad, c’est-à-dire le recrutement de personnels, pour répondre aux besoins de soins des résidents. Enfin, la réouverture du tarif global des Ehpad se poursuivra dans le cadre d’une enveloppe de10 millions d’euros.