« Les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doivent être affectées exclusivement à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. » 27 structures associatives membres du Conseil de la CNSA (1) ont exprimé cette ferme volonté dans un courrier adressé, le 6 septembre, à Manuel Vals, le Premier ministre.

Le discours critiquant le « détournement » des financements dédiés aux personnes âgées et en situation de handicap n’est pas nouveau. Le secteur demande depuis plusieurs années, la « sanctuarisation » et l’utilisation des réserves de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Et pointe du doigt la sous-consommation récurrente des crédits de la CNSA.

Les signataires du courrier au Premier ministre « réitèrent leur attente de sanctuarisation de ces ré- serves et d’élaboration d’une stratégie pluriannuelle d’utilisation de ces crédits ». Et demandent en outre « une totale transparence et traçabilité de l’utilisation des aides allouées par la CNSA, notamment aux dé- partements ».

Les 27 associations souhaitent que ces crédits soient utilisés pour le renforcement du plan d’aide à l’investissement (PAI).

« Il est à noter que cette proposition s’inscrit pleinement, et en les renforçant, dans les orientations fixées par le législateur qui a doté le PAI de 100 millions d’euros par an sur trois ans, ainsi que par le gouvernement qui a doté de 100 millions d’euros supplémentaires la section VII de la CNSA », soulignent les auteurs du courrier. En deuxième lieu, pour le soutien de l’aide et de l’accompagnement à domicile ; Et enfin, pour l’accompagnement des structures aux évolutions structurelles majeures dans le secteur médico-social : les systèmes d’information, la mise en œuvre des Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), l’application de la réforme de la tarification.

Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des Ehpad

Le décret du 26 août 2016 publié au Journal Officiel du 28 août définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des Ehpad. Les dispositions de ce texte s’appliquent également aux petites unités de vie (PUV). Le décret prévoit la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents : au-moins un médecin coordonnateur, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d’Etat, des aides soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs. Le texte précise également les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d’activités et de soins adaptés (PASA), unité d’hébergement renforcée (UHR), accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire). Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.