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MAG N°48: Le Rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité Social 360°

 

Une dégradation des comptes de la CNSA en 2016 et un déficit en croissance pour 2017 compte tenu du dynamisme des nouvelles dépenses

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été déficitaire de 95 M€ en 2016, après avoir été excédentaire de 300M€ en 2015. Ce déficit se creuserait en 2017 pour atteindre 420M€, en raison des nouvelles dépenses relatives à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la mobilisation d’une partie de ses réserves pour financer l’objectif global de dépenses (OGD).

En 2016, les charges de la CNSA ont augmenté à un rythme plus rapide qu’en 2015 (+3,4% contre 2,7% en 2015). Cette accélération s’explique par les nouvelles dépenses relatives à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, les concours aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont sensiblement augmenté (+20%, soit 0,35Md€ de charges supplémentaires).

Cette forte hausse a permis de financer la revalorisation de l’APA à domicile prévue par la loi. Par ailleurs, la CNSA a engagé également de nouvelles dépenses de prévention de la perte d’autonomie au travers des subventions versées à la conférence des financeurs (130 M€).

Dans le cadre de cette loi, les dépenses destinées à la modernisation, la professionnalisation et la formation dans le secteur médico-social ont également augmenté. Outre les concours aux départements au titre des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la CNSA participe au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces deux dépenses se sont élevées à 0,6Md€ en 2016. Par ailleurs, le financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) et des groupes d’entraide mutuelle (GEM), via le fonds d’intervention régional, a représenté une dépense de 100M€. Le financement par la CNSA des plans d’aide à l’investissement des établissements (PAI) a atteint 120M€ en 2016. La montée en charge des dépenses mises en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement expliquerait la dégradation de la situation financière de la CNSA dont le déficit s’élèverait à 0,4 Md € en 2017.

En 2017, les charges de la CNSA augmenteraient très fortement du fait d’un changement de périmètre sans impact sur le solde de la caisse. En application de la LFSS pour 2016, la sécurité sociale s’est vue transférer au sein de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) médico-social le financement des établissements et services d’aides par le travail (ESAT).

Au-delà de ce changement de périmètre, les charges sont tirées par les nouvelles dépenses relatives à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, les concours aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) continueraient d’augmenter (+7,7%). Les actions de prévention, tout comme les subventions d’investissement augmenteraient également sensiblement.

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